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Pas facile d’obtenir un jugement supplétif au Tribunal de Paix de Butembo.

Pas facile d’obtenir un jugement supplétif au Tribunal de Paix de Butembo.

L’obtention du jugement supplétif au Tribunal de Paix de Butembo n’est pas chose facile comme d’aucun pourront le penser,  rapporte M. Déogracias Katamuliko Mbolu dont la requête a duré plus d’un mois au niveau de cette juridiction.

Selon ce justiciable, contrairement à la gratuité du jugement pour une année sur ordre du Gouverneur, il a constaté qu’après le prononcé du jugement le tribunal lui a exigé une somme exorbitante alors qu’il venait de verser les frais dits « de faire diligence au juge ».

Ce justiciable a atteint facilement trois cent dollars pour obtenir ce jugement. Il demande à
quiconque ayant un enfant qui a dépassé le délai légal d’enregistrement à l’Etat civil de se hâter dans le délai d’une année telle qu’arrêté dans une mesure administratitive rendue publique par le Gouverneur Julien Paluku.

En date du 04 mars dernier, le Gouverneur de la province du Nord-Kivu avait signé un arrêté accordant un moratoire aux enfants âgés entre 91 jours et 18 ans pour l’obtention du certificat d’indigence donnant gratuitement accès au jugement supplétif avant l’enregistrement tardif à l’Etat-civil. 

Cette mesure administrative décrète « l’octroi du certificat d’indigence par les services habilités, avec dispense des paiements des frais y afférents, à toutes les personnes pour la tranche d’âge de 91 jours à moins de 18 ans sur toute l’étendue de la Province pour une durée d’une année.

Le jugement supplétif est une décision de Justice est prononcé par le tribunal de paix pour les mineurs et par le tribunal de grande instance pour le majeur qui ne sont pas passés par l’officier de

l’Etat civil pour leur enregistrement dans le délai légal de 90 jours enfin d’obtenir leur enregistrement pour qu’ils soient connus comme Congolais.

ACP/Kakule/kms

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