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AVEC PLUS DE 100 SIGNATURES DEJA RECOLTEES ARTICLE 70 : LES DÉPUTÉS MP EN MESURE DE SAISIR LA COUR

AVEC PLUS DE 100 SIGNATURES DEJA RECOLTEES ARTICLE 70 : LES DÉPUTÉS MP EN MESURE DE SAISIR LA COUR

" A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ". C’est la substance de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution du 18 février 2006, dont plus d’une centaine de députés-MP s’apprêtent à déposer à la Cour constitutionnelle une requête en interprétation. Auparavant, une pétition à signatures avait circulé dans les couloirs du Palais du peuple portant sur le même objet.

C’est cette pétition qui a récolté plus de 100 signatures de mains des députés MP. Elle s’est conformée à l’article 161 de la Constitution sur la saisine de la Haute cour qui exige 110ème des députés ou des sénateurs pour que la requête soit déclarée recevable. 

L’article 70, sur lequel polémique à ce jour la classe politique, concerne l’exercice du pouvoir à la fin de la mandature, plus exactement à partir du 20 décembre de cette année, date de la passation des pouvoirs. 
La divergence entre les deux camps intervient pour le cas où les élections, la présidentielle plus exactement, n’avait pas lieu à la date constitutionnelle, soit en novembre 2016.

LE PRESIDENT EN FONCTION DEMEURE JUSQU’A L’INSTALLATION DE SON SUCCESSEUR ELU 

Pour la MP, cette disposition est claire comme l’eau de roche. Elle stipule que le Président en fonction reste en poste en gardant toutes ses prérogatives constitutionnelles jusqu’à l’élection, et l’installation effective, du nouveau Président de la République.

Pour la Majorité, l’article 75 est d’une tout autre nature en ce qu’il règle la question de l’empêchement définitif du chef de l’Etat qui peut aller du décès à la démission en passant notamment par le cas de haute trahison. Dans ce cas, c’est le président du Sénat qui prend les rênes du pays pour organiser les élections dans les 90 jours au plus. Et dans ce cas de figure précis, une autre controverse voit le jour avec un sénat dont les membres ne sont plus légitimes depuis 2011.

LE CAS OU LA PRESIDENTIELLE A EFFECTIVEMENT EU LIEU

Tandis que pour l’Opposition, cet article ne concerne que le cas où la présidentielle a effectivement eu lieu. Car il parle bien " de l’installation du nouveau Président de la République élu. C’est dans ce cas que le sortant expédie les affaires courantes, en attendant la séance des passations des pouvoirs. 

Et au cas où il n’y aurait pas élections, on tomberait dans la situation de vacance de pouvoir à la Présidence de la République. Ce qui conduirait à l’application de l’article 75 de la Constitution sur la vacance du pouvoir. Certains constitutionnalistes contactés ont fait savoir que la Constitution du 18 février 2006 n’a pas prévu de transition. 

Trêve d’interprétations subjectives. Cet exercice est de la seule compétence de la Cour constitutionnelle. A elle de trancher.

FDA

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