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L’arrangement particulier signé : Joseph Kabila co-représenté par Kengo et Minaku à la cérémonie solennelle

L’arrangement particulier signé : Joseph Kabila co-représenté par Kengo et Minaku à la cérémonie solennelle

Kengo wa Dondo a précisé que ce n’est pas dans les missions traditionnelles du Parlement, ni du Congrès, d’accueillir une telle cérémonie et qu’ils ne se sont pas réunis pour voter les lois ou contrôler l’exécutif, conformément à l’article 100 de la Constitution. Mais c’est plutôt le Président de la République, usant de ses prérogatives basées dans l’article 69 de la Constitution, qui leur a confié, lui et son collègue de la chambre basse, l’honorable Aubin Minaku, la présidence de cette cérémonie officielle.

Décidément, le peuple congolais vient de prouver à la phase du monde qu’il est capable de décider de son sort et de trouver des solutions à ses problèmes. En effet après moult tergiversations, l’arrangement particulier a été signé jeudi 27 avril au siège du Parlement.

Le Président de la République, initiateur des concertations ayant abouti à la signature de cet arrangement particulier, s’est fait valablement représenter par la MP Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale ainsi que par l’opposant Kengo wa Dondo, président du Sénat.

Il été suivi par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, qui a rappelé les «consultations directes avec les signataires de l’accord du 31 décembre» initiées par le président Joseph Kabila après l’échec de la médiation des évêques catholiques dans les discussions sur l’arrangement particulier.   

Dans son mot de bienvenue, le Président de la chambre haute du Parlement, l’honorable Léon Kengo wa Dondo, a précisé que ce n’est pas dans les missions traditionnelles du Parlement, ni du Congrès, d’accueillir une telle cérémonie et qu’ils ne se sont pas réunis pour voter les lois ou contrôler l’exécutif, conformément à l’article 100 de la Constitution. Mais c’est plutôt le Président de la République, usant de ses prérogatives basées dans l’article 69 de la Constitution, qui leur a confié, lui et son collègue de la chambre basse, l’honorable Aubin Minaku, la présidence de cette cérémonie, solennelle de signature par la classe politique et la société civile de l’arrangement particulier, prévu par l’Accord global et inclusif du 31 décembre 2916, conclu sous l’égide la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco).

Pour sa part, le président de l’Assemblée nationale a lu in extenso l’esprit ou l’exposé de motif de cet arrangement particulier qui a fait couler beaucoup d’encres et de salives. Il est libellé comme suit : « Dans la nuit du 31 décembre 2016, les parties prenantes aux négociations directes du centre interdiocésain de Kinshasa, à savoir, les signataires de l’Accord du 18 octobre 2016, la Majorité présidentielle, l’Opposition politique, l’Opposition républicaine et la société civile d’une part et les non signataires dudit accord d’autre part, dont le Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement, Le Front pour le respect de la Constitution ainsi que la Société civile, ont signé sous les bons offices de la Cenco, un accord politique global et inclusif devant conduire la république démocratique du Congo aux élections crédibles, libres transparentes et apaisées. Cet accord a été accueilli favorablement aussi bien par le peuple congolais que par la Communauté internationale comme un instrument de paix, pour une issue apaisée de la crise sociopolitique en Rdc.

Après avoir fixé les principes généraux, les parties prenantes ont convenu de renvoyer l’examen des modalités pratiques de sa mise en œuvre à la signature d’un arrangement particulier qui fait partie intégrante dudit accord. Dans son rapport sur la mission des bons offices lui confiées par le Président de la République, la Cenco a constaté, que malgré les efforts des uns et des autres, l’arrangement particulier devant compléter l’accord obtenu a achoppé sur deux divergences majeures à savoir, le mode de désignation du Premier ministre ainsi que la provenance et le choix consensuel de la personnalité qui appelée à présider le Conseil national de suivie de l’accord (CNSA).

La Cenco en a appelé à l’implication personnelle et à la responsabilité du Président de la République, tout en lui réaffirmant sa disponibilité à l’accompagner dans le processus de recherche des solutions en vue de l’organisation des élections dans un climat apaisé .

Répondant à la préoccupation de la Cenco, le Chef de l’Etat s’est impliqué personnellement, en sa qualité de garant de la Constitution et arbitre du fonctionnement normal des institutions normales de la république, pour trouver les solutions aux deux questions qui constituaient les points des divergences, en initiant notamment des consultations directes avec les signataires de l’accord. Au terme de ces consultations tenues du 03 au 04 avril 2017, au Palis de la nation, il s’est dégagé des points de convergences sur les questions restées en suspens à l’issue des négociations du Centre Interdiocésain. Les signataires de l’accord ont ainsi intégré ces points de convergences dans le présent arrangement particulier qui a le mérite de traiter des modalités pratiques de mise en ouvre de l’accord, concernant notamment le gouvernement, le CNSA et du processus électoral ainsi que le chronogramme d’activités.

D’ores et déjà, force est de rappeler qu’à la lumière des consultations susmentionnées, le Président de la république, faisant suite à la promesse faite à la nation, devant les deux chambres du Parlement réunies e Congrès, en date du 05 avril 2017, a procédé, il y a quelques jours, à la nomination d’un Premier ministre issu du Rassemblement, conformément à l’esprit et à la lettre de l’accord du 31 décembre 2016.

Le grand évènement de ce jour, marqué par la signature effective de l’arrangement particulier, vient ainsi couronner les efforts déployés par toute la classe politique, le chef de l’Etat en tête, efforts qui ont reçu l’appui de la Société civile et s’inscrive dans la perspective de préserver la paix et de renforce la cohésion nationale, en vue notamment d’un processus électoral apaisé dans notre pays.»

Signalons qu’Aubin Minaku a tenu à préciser par ailleurs que la signature de l’arrangement particulier reste ouverte aux délégués empêchés, dont plusieurs se sont excusés.

Quid du contenu de cet arrangement particulier ?

C’est Jean-Lucien Bussa, l’un des signataires de l’accord du 18 octobre 2016, qui a lu l’intégralité de cet arrangement particulier qui est censé entrer en vigueur à la date de sa signature par les parties prenantes.

Préambule

Les parties signataires de l’accord politique global et inclusif du 31 décembre 2016, reunis du 11 janvier au 27 mars 2017 au centre interdiocésain de Kinshasa, sous les bons offices de la Cenco,

Vu le point 3.3 et point 4 de l’Accord global et inclusif du Centre Interdiocésain, qui stipulent : « que les modalités pratiques de la mise en œuvre des principes énoncés ci-dessus sont déterminés par un arrangement particulier, conclu entre les parties prenantes et faisant partie intégrante du présent accord,

Déterminés à mettre en œuvre le dit accord avec la plus grande élégance, afin d’atteindre dans le délai convenus les objectifs attendus et consensuellement de permettre au pays de relever les défis majeurs tant sur le plan politique, économique que sécuritaire,

Réitérant leur engagement au respect de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée et complétée en 2011 dans son intégralité, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment la résolution 2277, l’Accord-cadre d’Addis Abeba, ainsi que d’autres instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents,

Prenant la responsabilité devant Dieu, la nation congolaise, l’Afrique et le monde et guidés par le consensus comme notre prise des décisions, conviennent de ce qui suit.

Chapitre 1er : Du Gouvernement 

Article 1er : Le gouvernement issu de l’Accord politique global et inclusif doit prône la cohésion nationale et la réconciliation dans le pays. Il est inclusif de toutes les parties prenantes afin de garantir à tous les Congolais et Congolaises un traitement égal et la sécurisation mutuelle durant tout le processus électoral.

Toutefois le Front pour le respect de la Constitution s’est résolu à ne pas participer au partage des responsabilités au sein de l’exécutif national.

Les missions prioritaires du Gouvernement sont :

1. L’organisation des élections transparentes, crédibles et apaisées dans le délai convenu dans l’accord du 31 décembre 2016.

2. La restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens

3. La Réglementation de la dégradation de la situation économique et l’amélioration des conditions de vie de la population. En vue d’atteindre ces objectifs, le gouvernement se réunira au moins une fois tous les quinze jours, pour accorder la célérité de traitement aux priorités gouvernementales ci-dessus.

Article 2 : Format du gouvernement

La taille du gouvernement prend en compte les facteurs suivants :

A. Les contraintes économiques auxquelles le pays est confronté

B. La représentativité des provinces

C. L’inclusivité de la représentativité politique

D. La représentativité des femmes et des jeunes

Sans préjudice des consultations finales, le format du gouvernement comporte cinquante-quatre membres y compris le Premier ministre et les quatre ministères de souveraineté, conformément à l’annexe A du présent arrangement particulier sur le format du gouvernement.

Article 3 : Composition du gouvernement

Le gouvernement d’union nationale est composé :

* Du Premier ministre

* Des Vice-Premiers ministres

* Des Ministres d’Etat

* Des ministres

* Des Ministres délégués

* Des Vice-Ministres

Article 4 : Du Premier ministre

La désignation du Premier ministre doit obéir aux principes ci-dessous :

A. Le Premier ministre est proposé par l’Opposition politique non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016/ Rassemblement

B. Le Premier ministre doit être respectueux

C. La compétence de nomination du Premier ministre revient discrétionnairement au Président de la république, conformément à ses prérogatives prévues à l’article 78 de la Constitution

E. En raison de la gravité de la situation socioéconomique et sécuritaire au pays, le Premier ministre est nommé par le Président de la république sous le principe de la diligence

Article 5 : profil du Premier ministre

1. Etre rassembleur et non conflictuel

2. Avoir un niveau d’étude requis et une expérience managériale avérée

3. Intégrité morale et sens de leadership

4. Avoir la connaissance parfaite du pays

5. Etre capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux autour du programme du gouvernement en vue de l’organisation des élections apaisées, libres, crédibles et transparentes

6. Avoir un esprit d’ouverture

7. Jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques

8. N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire.

Il est à noter que ces critères sont complémentaires et cumulatifs.

Toutefois, il est souhaitable que les candidats Premier ministre rassemblent les qualités énoncées ci-dessus.

Article 6 : Nomination du Premier ministre

Conformément aux points 3.3.3 et 3.3.4 de l’accord du 31 décembre 2016, le Premier ministre est nommé conformément à l’article 4 ci-dessus

Article 7 : Statuts des vice-Premiers ministres et ministres d’Etat

Les vice-Premiers ministres et ministres d’Etat sont titulaires chacun d’un portefeuille ministériel.

Les vice-Premiers ministres président chacun, sous l’autorité du Premier ministre, chef du gouvernement, une commission interministérielle permanente définie par l’Ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement.

Article 8 : Stabilisation du gouvernement

Sans préjudice des dispositions constitutionnelles pertinentes, notamment en matière de contrôle parlementaire, les parties prenantes s’engagent à garantir la stabilité dans l’intérêt général du pays et de l’aboutissement de l’accord. Elles privilégient la concertation permanente dans le traitement des différends.

En cas de nécessité impérieuse, un membre du gouvernement peut quitter ses fonctions et remplacer par un autre membre présenté par sa composante.

Article 9 : Consultation des parties prenantes pour la formation du gouvernement 

Le Premier ministre consulte les parties prenantes pour proposer au Chef de l’Etat la nomination des membres du gouvernement.

A cet égard, chaque composante présente au Premier ministre la liste des membres du gouvernement conformément à l’annexe B relative à la nomenclature des ministères. La liste des ministères attribuée doit être déterminée par le Premier ministre et les composantes avant présentation au Président de la république.

Article 10 : Profil des membres du gouvernement

Les membres du gouvernement doivent être compétents et faire preuve d’intégrité morale et de probité intellectuelle. Les membres du gouvernement répondent aux profils suivants :

1. Etre non conflictuel

2. Avoir un niveau d’étude requis et d’une expérience managériale avérée

3. Faire preuve d’intégrité morale et avoir le sens de leadership

4. Avoir la connaissance parfaite du pays

5. Etre capable de mobiliser les acteurs politiques et sociaux autour du programme du gouvernement et de l’organisation des élections apaisées, crédibles, libres et transparentes

6. Avoir un esprit d’ouverture

7. Jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques

8. N’avoir pas l’objet d’une condamnation judiciaire et revêtu de l’autorité de la chose jugée

Chapitre 2 : Du Conseil national de suivi de l’accord et du processus électoral

(Les détails demain matin)

Il sied de signaler que le Front pour le respect de la constitution a demandé un «délai» avant de signer le texte. Fidèle Babala, qui le représentait, a annoncé que cette plateforme signerait «au plus tard demain».

Célestin Lutete/MMC

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