Le Gouverneur de la province du Nord-Kivu, Julien Paluku Kahongya a signé ce vendredi un arrêté accordant un moratoire aux enfants âgés entre 91 jours et 18 ans pour l’obtention du certificat d’indigence donnant gratuitement accès au jugement supplétif avant l’enregistrement tardif à l’Etat-civil.
Cette mesure administrative décrète « l’octroi du certificat d’indigence par les services habilités, avec dispense des paiements des frais y afférants, à toutes les personnes pour la tranche d’âge de 91 jours à moins de 18 ans sur toute l’étendue de la Province pour une durée d’une année, (…) ».
La mesure l’Autorité provinciale du Nord-Kivu repose sur un arsenal des lois tant nationales qu’internationales dans le cadre de la prévention de tout cas d’apatridie et l’identification de la population.
L’octroi des certificats d’indigences aux enfants qui n’ont pas été déclarés à l’Etat-civil dans le délai légal à cause de la situation d’instabilité que la province a traversée, facilitera l’obtention des jugements supplétifs d’actes de naissance auprès du Tribunal compétent.
La loi congolaise N° 09/001 du 10 janvier 2009 portant Protection de l’enfant en ses articles 14 et 16 relatifs aux droits de l’enfant à l’identité et à l’enregistrement à l’Etat-civil dispose que tout enfant doit être déclaré à l’Etat-civil dans les 90 jours qui suivent sa naissance.
Sympho