La présente loi entre en vigueur une année après sa promulgation. Elle s’applique aux opérations d’assurance et de réassurance réalisées sur le territoire de la République démocratique du Congo.
Le Président de la République Joseph Kabila Kabange vient de rendre publique la loi n° 15/005, du 17 mars 2015 portant code des assurances.
L’information a été diffusée vendredi 24 avril 2015, sur les antennes de la Radiotélévision nationale congolaise (Rtnc), au cours du journal de 19 heures.
Il est signalé que la présente loi entre en vigueur une année après sa promulgation. Elle s’applique aux opérations d’assurance et de réassurance réalisées sur le territoire de la République démocratique du Congo.
Elle ne concerne pas les opérations des assurances gérées par la sécurité sociale. Toutefois elle s’applique aux opérations d’assurance directes et de réassurance souscrites par des entreprises agréées en complément et après préavis de garantie accordée par la sécurité sociale.
La loi portant code des assurances est l’un de plus importants dispositifs parmi les réformes initiées en vue de moderniser et de libéraliser certaines activités des secteurs économiques et financiers du pays.
En libéralisant le marché des assurances, mettant ainsi fin au monopole accordée à la Société nationale d’assurances (Sonas), l’Etat doit assumer ses responsabilités en ce qui concerne la régulation et le contrôle du marché ainsi que la discipline des opérateurs, dans l’intérêt des assurés, grâce à la sécurité financière offerte par les entreprises d’assurance.
C’est pourquoi, la présente loi prévoit la création d’une autorité de régulation et de contrôle des assurances.
La présente loi de 208 pages est structurée en sept livres suivants :
Livre I : Des opérations d’assurance
Livre II : Des entreprises d’assurance et de réassurance
Livre III : Du cadre institutionnel et de contrôle de l’Etat
Livre IV : Des agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance
Livre V : Des organismes particuliers d’assurance
Livre VI : De régime comptable fiscal
Livre 7 : Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
C.L./MMC
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