Le fonds de cohérence pour la stabilisation : appel à proposition n°01/2021

A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u FONDS DE COHERENCE POUR LA STABILISATION APPEL À PROPOSITION n°01/2021 Démocratique Dialogue à Beni-ville Mise en œuvre de la Stratégie Provinciale de Stabilisation et de son Plan d’Actions dans la Ville de Beni Date limite de soumission : 19 février 2021 à 16h A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u i Table des Matières

ACRONYMES………………………………………………………………………………………………………………………………………………..II 1. CONDITIONS SPECIFIQUES ……………………………………………………………………………………………………………..1 CONTEXTE ET JUSTIFICATON ……………………………………………………………………………………………………………………………..1 OBJECTIFS DU PROJET ………………………………………………………………………………………………………………………………………2 1.1.3. COORDINATION……………………………………………………………………………………………………………………………3 1.1.4. ENGAGEMENT POLITIQUE ET MOBILISATION DES ACTEURS……………………………………………………………….5 1.1.5. COLLABORATION ET ANCRAGE INSTITUTIONNEL………………………………………………………………………………5 1.1.6. BUDGETISATION SENSIBLE AU GENRE……………………………………………………………………………………………..5 1.1.7. BUDGETISATION SUIVI ET EVALUATION…………………………………………………………………………………………..5 1.1.8. BUDGETISATION DESTINE A VISIBILITE ET COMMUNICATION…………………………………………………………….6 BUDGET ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….6 DUREE DU PROJET ……………………………………………………………………………………………………………………………………………6 COUVERTURE GEOGRAPHIQUE………………………………………………………………………………………………………………………….6 2. SECTION II – CONDITIONS GENERALES………………………………………………………………………………………….7 2.1 ÉLIGIBILITE DES SOUMISSIONNAIRES …………………………………………………………………………………………………………..7 2.2 ÉLIGIBILITE DES COUTS ……………………………………………………………………………………………………………………………..8 3. SECTION III – CONSTITUTION ET DEPOT DES DOSSIERS ………………………………………………………………8 3.1 CONTENU ET CONSTITUTION DES DOSSIERS ………………………………………………………………………………………………….8 3.2 MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS …………………………………………………………………………………………………………..9 4. SECTION IV – CRITERES ET PROCESSUS DE SELECTION………………………………………………………………9 5. SECTION V – ANNEXES …………………………………………………………………………………………………………………..10 ANNEXE 1 – FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AU SOUMISSIONNAIRE …………………………………………………………10 ANNEXE 2 – FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AU(X) PARTENAIRE(S) DU PROJET ………………………………………..11 A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u i i ACRONYMES AA AAP Agent Administratif Appel à Propositions AG AGRs AVECs DD CAN Agent de Gestion Activités Génératrices de Revenus Associations Villageoises d’Epargne et de Crédit Dialogue Démocratique Conseil d’administration national CAP CET DDR Conseil d’administration provincial Comité d’Evaluation Technique Désarmement, Démobilisation et Réintégration FCS ou Fonds FPS Fonds de Cohérence pour la Stabilisation Femmes, Paix et Sécurité HACT Harmonised Approach to Cash Transfers HIMO ISSSS Haute Intensité de Main d’œuvre Stratégie Internationale de Soutien à la Sécurité et la Stabilisation MONUSCO Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en République démocratique du Congo MoU Protocoles d’Accord (Memorandum of Understanding) signé entre les Organisations des Nations Unies Participantes et l’Agent Administratif MUSOs MPTF-O Mutuelles de Solidarités Bureau des Fonds fiduciaires Multi Partenaires (Multi Partner Trust Fund Office) ONG Organisation non-gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies OP Organisations Participantes PNUNO Organisations Participantes non-Nations Unies (Participating Non-United Nations Organisations) PUNO Organisations des Nations Unies Participantes (Participating United Nations Organizations) RAE RDC RRR Restauration de l’Autorité de l’Etat République Démocratique du Congo Retour, Réintégration et Relance Socioéconomique SNU Système des Nations Unies SPS et PAPS Stratégies et Plans d’action Provinciaux de Stabilisation ST STAREC Secrétariat Technique Programme National de Reconstruction et de Stabilisation TdR UAS Termes de référence du Fonds de Cohérence pour la Stabilisation Unité d’Appui à la Stabilisation A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 1 1. CONDITIONS SPECIFIQUES CONTEXTE ET JUSTIFICATON Le présent Appel à Proposition (AAP) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Provinciale de Stabilisation du Nord Kivu, de son Plan d’Action Provincial de Stabilisation (SPS/PAPS) et du programme de stabilisation de la zone prioritaire développé, à partir du SPS/PAPS, par le Secrétariat Technique du Fond de Cohérence pour la Stabilisation (FCS). Il cible Beni-ville et ses environs. Le lancement de cet appel à proposition a été approuvé par le Conseil d’Administration National (CAN) du Fonds de Cohérence de Stabilisation en aoȗt 2020, sur recommandation du Conseil d’Administration Provincial (CAP) pour le Nord Kivu. Les Partenaires Techniques et Financiers qui appuient l’ISSSS – sous le patronage du gouvernement congolais et avec le concours de l’UAS/MONUSCO et du STAREC – proposent de financer des agences, fonds et programmes du Système des Nations Unies (SNU), ainsi que des Organisations nongouvernementales nationales ou internationales pour la mise en œuvre d’interventions. Celles-ci devront s’inscrire dans l’objectif principal de l’ISSSS qui est de résoudre les dynamiques propres au conflit à l’Est du Congo, qui se caractérisent par une imbrication de dilemmes de sécurité, de mobilisation autour de la terre et de l’identité, de l’exploitation des ressources naturelles ainsi que de dynamiques régionales. Les propositions de projet doivent être déposées au plus tard le 19 février 2021 à 16h. Leur contenu et les modalités de dépôt sont présentés/détaillés dans la section 4. Constituée de quatre communes urbaines, la ville de Beni compte environ 771.000 habitants 1 et peut être considérée comme la deuxième ville, après Butembo, de ce qui est communément appelé le « Grand Nord », soit la partie nord du Nord Kivu. La zone de « Grand Nord » est peuplée à une large majorité par la communauté Nande à côté d’importantes communautés minoritaires. Pendant la seconde guerre du Congo (1998-2003), Beni passe sous le contrôle de la rébellion du RCD-KML. Ce groupe rebelle contrôla le « Grand Nord » entre 1999 et 2003 avec à sa tête Mbusa Nyamwisi. Les effets de la période de gestion de la ville par le RCD-KML contribua notamment à fortifier une tendance autonomistes et un sentiment de marginalisation socio-politique qui s’est développé avec en corollaire une forte mentalité « d’auto prise en charge » locale. Pour sa part, le mandat du Président Kabila se caractérisa par une détérioration des relations entre le pouvoir central, les élites et populations du « Grand Nord ». Parallèlement, la situation sécuritaire continua à se dégrader depuis 2014, peu après à fin des opérations Sukola. Malgré une certaine accalmie en 2017, les tueries sont persistantes en dépit de la relance des opérations militaires contre les ADF en fin 2019. Sur le plan politique, la ville de Beni au sortir des élections législatives, se caractérise par une forte prédominance LAMUKA autrement dit de l’opposition. Ce sentiment de marginalisation se traduit également par un rejet des élites associées au régime de Kabila et du gouvernement provincial. Bien que la coalition CACH du Président Tshisekedi soit sorti vainqueur des élections présidentielles, la majorité du gouvernement national et provincial ressortait de la coalition FCC. La ville de Beni est frappée par une succession de crises, sanitaires, sécuritaire, mais aussi de confiance. En effet, le contexte dans cette ville se caractérise par une défiance entre les populations de Beni et leurs autorités politiques et administratives. Cette crise de confiance a comme corollaire un sentiment de marginalisation politique et administrative loin des priorités des régimes successifs. Les conséquences se font encore ressentir 1 Rapport annuel de la Mairie de Beni 2019 A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 2 aujourd’hui, particulièrement au niveau de certains groupes de pression qui distinguent systématiquement leur approche de celle exprimée par les autorités détentrices du pouvoir. Cette crise de confiance à l’égard des autorités de la ville s’est notamment manifestée lors de la destruction et l’incendie du bâtiment administratif de la Mairie de Beni en novembre 2019. Depuis, la population a manifesté sa forte adhésion au projet de reconstruction de la mairie, symbole fort de la présence des institutions de la ville. Il sied toutefois de renforcer la cohésion et la confiance entre autorités, populations, société civile et leaders politiques. OBJECTIFS DU PROJET 1.1.1. Objectif principal Contribuer à capaciter l’État et la société dans le cadre d’un processus intégré, holistique, mais aussi ciblé, afin de résoudre et freiner les moteurs directs de tensions entre autorités, population et acteurs politiques de la ville de Beni et environs, créant ainsi les conditions d’une meilleure gouvernance et d’un développement sur le long terme. 1.1.2. Objectifs spécifiques Spécifiquement, il est attendu que les organisations soumissionnaires développent une approche stratégique pour atteindre des objectifs suivants : – Contribuer à la cohésion sociale et au renforcement de la confiance et la collaboration entre autorités municipales, populations, les société civile et leaders politiques. – Contribuer à renforcer et/ou à appuyer des systèmes de redevabilité pour une gouvernance sensible aux besoins citoyens. – Contribuer à la participation effective des femmes dans les processus de dialogue et leur représentativité dans les organes de décision. ORIENTATIONS PROGRAMMATIQUES Il appartiendra aux organisations soumissionnaires de développer leurs propres stratégies d’intervention et de les justifier au regard du contexte, des dynamiques de conflit présentes dans la zone prioritaire et d’une analyse de l’enjeu ciblé par l’AAP. Les organisations soumissionnaires peuvent aborder les priorités en matière des piliers ISSSS suivantes : Dialogue Démocratique et Restauration de l’Autorité de l’État. En utilisant la liste d’activités illustratives ci-dessous, elles sont encouragées à concevoir un mélange d’interventions sectorielles adaptées au contexte local ; à utiliser des partenaires nouveaux et sous-utilisés ; à faire participer le secteur privé. Les candidats ne sont pas tenus d’inclure plusieurs secteurs si cette inclusion n’est pas techniquement solide et sensible au conflit. Les exemples suivants illustrent les programmes que le Secrétariat Technique du Fond de Cohérence pour la Stabilisation pourrait soutenir dans le cadre de la stratégie ISSSS. Les organisations soumissionnaires peuvent s’inspirer de cette liste pour décrire leur approche technique et expliquer comment leurs interventions proposées adressent l’enjeu ciblé par l’AAP. Pilier 1 de l’ISSSS : Dialogue Démocratique Le Dialogue Démocratique est entendu comme est un processus structuré qui cherche à accompagner les populations dans l’Est de la RDC et créer des conditions à la résolution pacifique des différends. Ce premier pilier constitue un champ d’intervention à part entière (et non comme une stratégie transversale applicable à A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 3 l’ensemble des piliers de l’ISSSS) qui cible de manière spécifique la transformation des conflits violents les plus saillants. La mise en œuvre des programmes de ce pilier doit se faire en étroite collaboration avec la MONUSCO en particulier avec son bureau à Beni. Accompagnement de la société civile : La société civile de la ville de Beni est diverse (société civile organisée, associations féminines, groupes de pression, etc.). Le soumissionnaire doit clairement identifier comment il compte engager ces groupes et les accompagner dans le processus du dialogue démocratique. Renforcement de la confiance et la collaboration entre les autorités publiques et les populations : Les organisations soumissionnaires peuvent travailler sur le renforcement de la confiance, l’identification et le renforcement des espaces de dialogue entre ces acteurs. Spécifiquement, il s’agirait de : • Accompagner les animateurs des institutions étatiques et la société civile, dans un processus pour développer une compréhension commune des défis de sécurité et gouvernance et développer des actions concrètes pour y faire face. • Renforcer des structures locales et communautaires de redevabilité ayant vocation à créer un cadre de discussion entre structures de la société civile, notamment les jeunes et les femmes, ainsi qu’entre population et État. • Renforcer la synergie entre élus, leurs électeurs et les autorités politiques, administratives et sécuritaires ainsi que les éventuels intervenants extérieurs afin qu’ils puissent non seulement jouer leur rôle de relais de la volonté populaire mais aussi servir de force de proposition. • Promouvoir la participation des femmes : Un dialogue démocratique qui réussit ne peut avoir lieu sans la participation active et des femmes et des filles. Elles doivent être pleinement impliquées non seulement durant le processus de dialogue démocratique, mais également en amont, durant les phases de préparation et de consultation. Pilier 2 de l’ISSSS : Restauration de l’Autorité de l’État La restauration de l’autorité de l’État et particulièrement des mécanismes de redevabilité lui permettrait d’exercer son pouvoir sur l’ensemble du territoire, en l’occurrence ici la Ville de Beni, et de renforcer sa collaboration avec les administrés. Cela favoriserait également, la mise en place ou le renforcement d’une responsabilité mutuelle entre les administrés y compris la société civile et l’État, de mécanisme de participation et consultation, ainsi qu’un cadre pacifique et accepté de résolution des différends. Dans cette logique, l’autorité et la légitimité de l’État serait restaurée à travers une gouvernance participative et performante permettant de rétablir le contrat social entre l’État et la population de Beni. Plus spécifiquement, le projet pourrait permettre de contribuer à une meilleure prise en compte effective des préoccupations de la société civile par les acteurs de défense et de sécurité notamment au sein de comités de sécurité sensibles au genre de la ville et de ses communes. 1.1.3. COORDINATION Les organisations devront démontrer une connaissance précise des interventions récentes, en cours ou planifiées dans la zone, dans les domaines d’intervention ciblés par cet AAP, et d’une expérience probante en la matière. Leurs propositions seront évaluées en tenant compte de leur coordination, de leur complémentarité et de leur capacité à capitaliser sur ces interventions récentes, en cours ou planifiées. Il existe un certain nombre de projets et/ou programme intervenant dans la stabilisation ou la consolidation de la paix avec lesquelles les activités peuvent être coordonnés. Les soumissionnaires sont invités à proposer une stratégie de coordination qui correspond aux objectifs de la stratégie ISSSS 2020-20204, et qui sera menée en appui au rôle de facilitation de A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 4 la coordination que remplira le secrétariat technique (UAS et STAREC). Les soumissionnaires devront travailler en étroite collaboration et synergie avec la MONUSCO en particulier avec son bureau à Beni. Par ailleurs, parmi d’autres projets pertinents dans la zone de mise en œuvre, il est demandé aux soumissionnaires d’établir des complémentarités avec les projets suivants, de tenir compte des leçons apprises de leur mise en œuvre et de s’appuyer sur leurs acquis : Tableau 1 : Projets alignés Nom du Projet Partenaire Objectif Renforcer le leadership des femmes et des jeunes pour accélérer une gouvernance locale et un développement participatif, inclusif et durable dans les zones stabilisées du NordKivu (RDC) PNUD 1. Le contrat social est renforcé grâce à la coordination locale, la participation à la gouvernance locale et une meilleure redevabilité. 2. Une budgétisation participative respectant l’égalité du genre au niveau local améliore les services sociaux de base et le développement économique local. 3. Les actions ciblées mises en œuvre pour renforcer la résilience des femmes et des jeunes contribuent à renforcer les progrès vers la réalisation du PSG nr.1 du New Deal et les ODD. Renforcer le rôle des autorités provinciales et locales dans la coordination des interventions humanitaires et du développement dans le cadre de la stabilisation PNUD 1. Placer les autorités provinciales et locales au centre de la coordination des interventions humanitaires, de stabilisation et de développement aussi bien au niveau provincial que local en vue d’assurer une meilleure coordination des interventions en faveur de la population bénéficiaire. 2. Fédérer les partenaires humanitaires, de stabilisation et du développement et aligner leurs interventions sur les priorités contenues dans le PDP/PAP et des PLPD des chefferies de Bashali, Bwisha et Watalinga en vue de leur encrage. 3. Contribuer à la répartition équitable des appuis et une meilleure cartographie des interventions afin d’éviter le saupoudrage et restaurer la confiance des populations dans leurs autorités provinciales et locales. « Vijana wenye nguvu kwa amani » Empowered youth for peace DRC Donner aux jeunes de l’Est de la RDC un sentiment d’appartenance, une identité et un but afin de les empêcher de rejoindre les groupes armés. Pour ce faire, il encouragera les dialogues entre les jeunes et les communautés en vue de créer un climat de confiance intergénérationnel, en plaçant les jeunes au centre des processus de gestion des conflits et de consolidation de la paix au sein des communautés et en renforçant leur capacité à utiliser des techniques pacifiques de communication et des méthodes de résolution des conflits dans le cadre de leur engagement au sein des comités locaux de la jeunesse et les comités locaux de paix ainsi que dans des mécanismes de dialogue plus larges. A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 5 Renforcer la résilience économique grâce à des plans de subsistance individualisés. OS1: Les jeunes femmes et hommes de Masisi et Beni sont intégrés dans les processus de Dialogue Démocratique dans leurs communautés et participent activement à la réduction de violence OS2: Les jeunes femmes et hommes ciblés de Masisi et Beni contribuent à la stabilisation accrue de leurs communautés à travers leur propre autonomisation et la résilience économique Renforcement de capacité et appui logistique à la PNC UNPOL Renforcer la capacité opérationnelle de la PNC par la fourniture d’équipements non létales de maintien de l’ordre, des moyens d’intervention véhicules et motocyclettes afin de leur permettre d’assister urgemment toute personne en détresse. Renforcer des capacités de la police en matière de proximité avec la population dans le cadre de la mise en confiance. Renforcement des capacités des comités locaux de sécurité MONUSCO (Affaires Civiles) Renforcer la relation entre les acteurs de la sécurité, les autorités locales et la population et promouvoir des approches participatives pour l’évaluation des plans de sécurité. 1.1.4. ENGAGEMENT POLITIQUE ET MOBILISATION DES ACTEURS Les organisations doivent développer une stratégie d’engagement politique et mobilisation des acteurs pour répondre aux enjeux de stabilisation et dynamiques des conflits. Cette stratégie doit être basée sur une analyse des acteurs ayant une influence (positive et/ou négative) sur les dynamiques de conflit, leurs intérêts, leurs positions et leurs rôles (potentiel/attendu) dans le processus de stabilisation/transformation du/des conflits. Spécifiquement, et dans le cadre des enjeux ciblés par le présent AAP. 1.1.5. COLLABORATION ET ANCRAGE INSTITUTIONNEL Les capacités des soumissionnaires et la qualité de leur stratégie de collaboration 1) avec les autorités congolaises au niveau local, provincial et national et 2) avec la MONUSCO (en particulier avec la section des Affaires Politiques et Affaires civiles) constituent également un élément d’évaluation des appels à proposition. En outre, les organisations ayant une expérience dans la mise en œuvre de programmes de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes sont encouragées à poser leur candidature dans le cadre du consortium. 1.1.6. BUDGETISATION SENSIBLE AU GENRE Un pourcentage de minimum 15% du budget total doivent répondre de manière ciblée et spécifique aux enjeux de l’égalité des sexes/genres. Il est recommandé aux organisations soumissionnaires de présenter de manière claire, dans leur budget détaillé, les montants qui seront alloués à cette intégration transversale du genre avec des explications narratives. 1.1.7. BUDGETISATION SUIVI ET EVALUATION A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 6 Sur base d’un système de Suivi-évaluation- redevabilité et apprentissage fort, le soumissionnaire doit affecter un minimum de 5% du budget total aux activités de suivi-évaluation, 1.1.8. BUDGETISATION DESTINE A LA VISIBILITE ET COMMUNICATION Il est recommandé aux organisations soumissionnaires de prendre en compte une allocation budgétaire pour assurer la communication et la visibilité du projet dans le cadre de la stratégie ISSSS/STAREC. BUDGET L’appel à proposition vise à financer un projet pour un montant total de 540.000 $. Il incombe aux organisations soumissionnaires de proposer une répartition budgétaire adapté aux contexte local et exigences du projet. Les soumissionnaires ne sont pas tenus de proposer un budget qui couvre tous les piliers. Elles peuvent proposer un budget qui couvre un ou plusieurs piliers ISSSS. Le budget total doit être divisé de la manière suivante : Budget organisation participants non-Nations Unies (PNUNO) Budget pour activités (sous gestion du/des partenaires d’exécution) 499 676 USD 1% activités d’assurance financière (sous gestion de l’Agent de Gestion) 4 997 USD GMS 7% (sous gestion de l’Agent de Gestion) 35 327 USD Total 540 000 USD Budget organisation participants Nations Unies (PUNO) Budget partenaire d’exécution 504 673 USD GMS 7% 35 327 USD Total 540 000 USD DUREE DU PROJET La durée de ce contrat est de 12 à 18 mois, incluant les phases de lancement et de clôture du projet. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE L’appel à proposition cible la ville de Beni dans la province du Nord Kivu. Spécifiquement, les organisations soumissionnaires doivent couvrir la ville de Beni et ses quatre communes. CONSORTIUM Les organisations ne sont pas tenues de présenter une demande dans le cadre de consortiums, sauf s’il s’agit d’une organisation internationale. L’organisation internationale doit être partenaire d’au moins une organisation congolaise. Toutefois, les organisations ne sont pas autorisées à présenter plusieurs fois leur candidature en tant que chef du consortia ou co-chef de consortia. A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 7 2. SECTION II – CONDITIONS GENERALES 2.1 Éligibilité des soumissionnaires Les contributions au FCS seront utilisées pour financer des projets réalisés par des Organisations des Nations Unies participantes (PUNO) et/ou des Organisations Participants non-Nations Unies (PNUNO). a. Critères d’éligibilité pour les Organisations des Nations Unies participantes (PUNO)2 (consortium lead) Pour être éligibles, elles doivent : • Être accréditée auprès des autorités compétentes en RDC ; • Avoir signé le mémorandum intitulé « Memorandum of Understanding » (MoU) avec l’Agent Administratif (AA) ; • S’engager à assumer l’entière responsabilité programmatique et financière des fonds lui étant décaissés par l’AA ; • Exercer ses activités en conformité avec les règlements, règles, directives et procédures qui lui sont applicables, en utilisant des modalités de mise en œuvre standard ; • Pour les anciens partenaires du FCS, un nouveau financement ne sera octroyé que si le partenaire a démontré une performance adéquate en rapport avec l’atteinte des fonds selon l’outil des performances ; • Démontrer une expérience d’au moins trois ans dans la mise en œuvre, en RDC, de projets dans les domaines d’intervention ciblés par cet AAP et dans la gestion de budgets similaires comme proposé dans la note conceptuelle ; • Inclure les organisations congolaises dans la conception et la mise en œuvre de l’intervention et assurer qu’au minimum une organisation congolaise soit membre à part entière du consortium soumissionnaire. b. Critères d’éligibilité pour les Organisations Participantes non-Nations Unies (PNUNO) (consortium lead) Pour être éligibles à être lead de consortium, elles doivent : • Obtenir une note d’un moins 70% lors de la micro-évaluation des capacités de gestion financière et administrative réalisée par la Cellule FCS et l’Agent de Gestion (AG), ou par une agence partenaire respectant l’approche harmonisée pour le transfert d’espèces (HACT – Harmonised Approach to Cash Transfers); • Disposer de capacités opérationnelles démontrées ; • Disposer d’une reconnaissance juridique dans leur pays d’origine ; • Disposer de la reconnaissance administrative d’exercer en RDC ; • S’engager à assumer la responsabilité programmatique et financière pour les fonds décaissés par l’AA à travers de l’AG ; • Disposer en RDC des ressources matérielles et humaines nécessaires à la mise en œuvre des projets concernés par les AAP ; • Avoir réalisé au cours des deux dernières années au moins un audit financier par des cabinets d’audit reconnus avec une bonne réputation (le rapport d’audit sera joint au dossier de candidature) ; 2 Veuillez consulter la page 29 du manuel d’opérations version 2020 A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 8 • Disposer d’un compte bancaire au nom de la PNUNO dans une banque reconnue ; • Être ou s’engager à travailler avec au moins, un PNUNO nationale éligible au FCS ; • Être considéré par la Cellule FCS et l’AG à risque « faible » ou « modéré » ; • Pour les anciens partenaires du FCS, un nouveau financement ne sera octroyé que si le partenaire a démontré une performance adéquate en rapport avec des fonds selon l’outil de performances. c. Critères d’éligibilité pour les organisations membres des consortiums (sans en assurer le leadership) • Pour les PUNO : avoir signé le « Memorandum of UnderstandingbetweenParticipating UN Organizations and the United Nations Development Programme regarding the Operational Aspects of a DRC Stabilization Cohérence Fund » au plus tard à la date de soumission de l’appel à proposition. • Pour les PNUNO : disposer d’une reconnaissance juridique dans le pays d’origine et disposer de la reconnaissance juridique nécessaire pour exercer en RDC, au plus tard à la date de soumission de l’appel à proposition. 2.2 Éligibilité des coûts Les coûts et les dépenses éligibles sont présentés et détaillés dans les lignes directrices budgétaires. 3. SECTION III – CONSTITUTION ET DEPOT DES DOSSIERS 3.1 Contenu et constitution des dossiers Utilisant les orientations de forme et de contenu détaillées dans ce document, les soumissionnaires présenteront leur dossier de proposition comprenant une fiche signalétique, une présentation narrative, un cadre logique et un budget détaillé et récapitulatif et un dossier administratif complet. Les propositions financières seront élaborées sur base des lignes directrices budgétaires du FCS, annexées à ce document. Le non-respect des indications présentées dans ce document et dans ses annexes constitue un facteur de rejet des appels à proposition transmises au Secrétariat technique du FCS, sans recours possible pour les soumissionnaires concernés. Les appels à proposition seront rédigés en français et comprendront 3 principales parties (voir ci-dessous) : Veuillez utiliser les canevas appropriés pour le document de projet, le budget, le cadre logique et la théorie du changement. 1. Proposition technique a. Document de projet b. Cadre Logique c. Théorie de changement NB : Libre aux organisations soumissionnaires de définir leur propre logique d’intervention à partir des éléments mentionnés dans cet appel, pour autant que le projet soit compatible avec la logique d’intervention générale de la stratégie ISSSS et son cadre de suivi et évaluation global. Les propositions techniques seront autant évaluées sur leur pertinence, leur cohérence interne, la clarté de la logique d’intervention que sur leur alignement à l’ISSSS. 2. Proposition financière a. Budget détaillé et récapitulatif en dollars US 3. Dossier administratif complet a. Fiche de renseignement relative à l’organisation soumissionnaire ; A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 9 b. Fiche de renseignement relative au(x) partenaire(s) du projet ; c. Copie des statuts de l’organisation soumissionnaire, certifiés conformes à l’original ; d. Copie de la déclaration d’enregistrement ou équivalent selon la législation en vigueur dans le pays d’implantation de l’organisation ; e. Organigramme ; f. Dernier rapport d’audit externe réalisé en RDC ; 3.2 Modalités de dépôt des dossiers Les dossiers d’appel à proposition seront également envoyésle xx date à 16h00 par voie électronique aux adresses suivantes : À : – Caitlin Hannahan: caitlin.hannahan@one.un.org – Yves Birindwa: yves.birindwa@one.un.org – Les partenaires sont invités à soumettre leurs questions à la Cellule FCS (caitlin.hannahan@one.un.org) et ces questions recevront ensuite une réponse collective sous forme de FAQ (Frequently asked questions) par le biais d’un courriel. 4. SECTION IV – CRITERES ET PROCESSUS DE SELECTION La sélection des organisations soumissionnaires sera organisée en plusieurs étapes : 1) Le ST Provincial au Nord Kivu réceptionne les dossiers et vérifie (i) qu’ils soient conformes et complets (regardant des indications/exigences de forme présentées dans l’AAP) et (ii) que les organisations soumissionnaires soient éligibles ; 2) La Cellule FCS organise un examen préalable avec l’appui d’experts thématiques et de l’AG chargés de fournir une grille d’évaluation pour chaque soumission. Les recommandations techniques et thématiques, et les résumés de chaque proposition issue de cet examen préalable sont soumis au STP ; 3) Le ST Provincial constitue le Comité d’Évaluation Technique (CET) et transmet à ses membres une copie des dossiers validés et conformes. Les membres du CET signent une déclaration d’impartialité et de confidentialité ; 4) Les membres du CET prennent une décision en évaluant (i) les capacités et l’expérience des organisations soumissionnaires dans la mise en œuvre de l’approche l’ISSSS et (ii) la qualité du dossier soumis, en utilisant des grilles d’évaluation standards déjà soumises par la Cellule FCS. Le partenaire sélectionné à l’issue de ce processus est alors invité à soumettre une proposition plus détaillée. 5) La Cellule FCS, par voie électronique, notifie les organisations dont les propositions n’ont pas été retenues. Le calendrier indicatif pour le processus de sélection est présenté dans le tableau ci-dessous : Etape Intitulé Responsable Semaines Date limite 1 Lancement des Appels à Proposition (AAP) Secrétariat 15 janvier 2021 2 Soumission des propositions Soumissionnaires 5 19 février 2021 A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 10 3 Examen et sélection d’AAP, et notification de la décision aux soumissionnaires CET / ST 2 5 mars 2021 4 Appui à la finalisation de la proposition complète Secrétariat Provincial 3 26 mars 2021 5 Approbation finale et communication des décisions Secrétariat Provincial 1 2 avril 2021 6 Contractualisation avec le soumissionnaire retenu Sec/MA/MTPF-O 4 1 mai 2021 5. SECTION V – ANNEXES Veuillez utiliser les canevas appropriés pour le document de projet, le budget, le cadre logique et la théorie du changement. Annexe 1 – Fiche de renseignements relative au soumissionnaire • Nom complet de l’organisme : • Acronyme : • Adresse postale : (à laquelle toutes les correspondances concernant ce projet devront être envoyées) • Lieu d’implantation du siège social : (si différent de l’adresse postale) • Téléphone : • Adresse électronique : • Site internet : • Objet de l’organisme : • Zone(s) d’intervention en RDC et dans les 3 provinces de l’Est : • Domaine (s) d’intervention : • Expériences dans la mise en œuvre, en RDC, de projets dans les domaines d’intervention ciblés par cet AAP et dans la gestion de budgets similaires de la note conceptuelle : • Appartenance à des collectifs, réseaux, plates-formes : • Personne(s) de contact pour ce projet : o Référent technique : (nom, téléphone et adresse e-mail) o Référent financier : (nom, téléphone et adresse e-mail) o Référent administratif : (nom, téléphone et adresse e-mail) o Nom, prénom et qualité de la personne responsable du dossier de la demande de financement (Joindre au dossier administratif la liste des personnes habilitées à signer les conventions et tout autre document officiel pour l’association) : A P P E L A P R O P O S I T I O N n ° 0 1 / 2 0 2 1 – F C S – N o r d K i v u 11 o Nom et prénom du directeur exécutif (ou équivalent) : • Engagement à assumer l’entière responsabilité programmatique et financière des fonds lui étant décaissés par l’Agent administratif du FCS • Organigramme du Consortium (si applicable) Annexe 2 – Fiche de renseignements relative au(x) partenaire(s) du projet Le soumissionnaire confirme que l’ensemble des partenaires impliqués dans cette proposition ont été consultés et ont donné leur accord pour leur participation. Préciser le nombre total de partenaires impliqués dans le projet, et pour chacun d’eux compléter les informations suivantes : • Nom complet de l’organisme : • Acronyme : • Adresse postale : • Lieu d’implantation du siège social : (si différent de l’adresse postale) • Téléphone : • Adresse électronique : • Site internet : • Personne(s) de contact pour ce projet : • Nom et prénom du directeur exécutif : (ou équivalent) • Objet de l’organisme : • Principaux domaines d’intervention : • Ressources humaines : • Budget total annuel en USD : • Principaux donateurs : • Appartenance à des réseaux, des fédérations, collectifs, réseaux, etc. : • Historique et nature de la coopération avec le/les partenaire(s) : liens institutionnels et contractuels • Rôle et implication dans la préparation du projet proposé : • Rôle et implication dans la mise en œuvre du projet proposé : • Expérience d’actions similaires en fonction de son rôle dans la mise en œuvre du projet proposé :