CENI- Gouvernement- Assemblée nationale : fini donc le bras de fer ! Le Gouvernement a finalement décidé de surseoir à l’application d’une série de Décrets, treize au total, portant création de nouvelles villes et communes. Dans un bref délai, le Premier Ministre, Matata Ponyo, va prendre un Décret pour formaliser la décision du Conseil des Ministres du mercredi 22 juillet 2015. Concrètement, les prochaines élections locales et municipales seront organisées sur base de la configuration de 2006. Ainsi, revient-il à la CENI d’attribuer des sièges à chaque circonscription sous forme des annexes à la loi électorale. Comme quoi, l’adoption au Parlement d’une nouvelle loi portant Répartition des sièges aux locales et municipales n’est plus nécessaire. Et si la CENI avait raison ! Dans cette bataille, les propositions de la Centrale électorale auront, néanmoins, été prises au sérieux.
Le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la CENI ont réussi à trouver la formule la moins compliquée pour faciliter l’organisation des élections locales et municipales. Il a fallu une semaine entière, soit du 12 au 18 juillet 2015, à la Commission mixte Assemblée nationale – Gouvernement- CENI pour dégager la voie de sortie. Le dégel est venu du Gouvernement qui, contre toute attente, a décidé de procéder au retrait des Décrets portant création de nouvelles villes et communes. C’était la principale pomme de discorde, à l’origine du rejet, par l’Assemblée nationale, du projet de loi répartissant les sièges aux locales et municipales, pendant la session ordinaire de mars. Pour justifier le revirement, le Gouvernement a estimé que les Assemblées provinciales issues des prochaines élections seraient mieux placées pour régler le contentieux au sujet de nouvelles villes et communes. La conséquence qui en découle est que plus de 2 millions et demi d’électeurs situés dans les 310 agglomérations doivent être relocalisés. Cela dit, il faudrait que le Gouvernement prenne une décision sur le statut des anciennes Cités, actuellement supprimées, ainsi que sur le statut des chefs-lieux des provinces nouvellement créées. En toute logique, il n’y a pas, pour le moment, d’autre schéma qu’un retour à la case-départ. Le statu quo ante, comme on dit.
Le plus dur reste à faire
Une chose est de décider, une autre est de la faire passer auprès de la population. La CENI, en effet, craignant pour la sécurité de son personnel, ne veut pas être en première ligne dans la campagne de sensibilisation et de vulgarisation du Décret annulant la création de nouvelles villes et communes. Puisqu’il s’agit d’un choix politique du Gouvernement, il appartient, naturellement, à l’exécutif national de s’assumer. La tâche ne s’annonce pas facile. Si on se souvient de la propagande qui avait entouré la création de nouvelles villes et communes, en juin 2013, si on pense aux avantages en termes de développement attendus de ces entités territoriales décentralisées, la déception sera, si elle ne l’est déjà, grande auprès de la population concernée. Mais, si le Gouvernement a pris la décision de revenir sur certaines avancées du quinquennat, rien que pour organiser les élections locales et municipales, c’est dire que ces élections sont d’une grande importance stratégique pour le pouvoir. Il faudra, alors, trouver des arguments pour convaincre la population à avaler la pilule, si amère soit-elle.
Une autre brèche
Entre le Gouvernement et la CENI, il reste encore un point de divergence : le calendrier des élections des Gouverneurs de nouvelles provinces. Un calendrier publié par le Gouvernement en lieu et place de la CENI, l’organe habilité. Une semaine environ avant la mise en œuvre effective dudit calendrier, la centrale électorale n’a pas communiqué, du moins officiellement, si elle l’endossait ou pas. Là-dessus, il faut encore, peut-être, attendre la fin des tractations, pourvu qu’une solution soit trouvée pour le bien de l’ensemble du pays.
La Pros.
COMPTE RENDU DE LA 4ème RÉUNION EXTRAORDINAIRE
DU CONSEIL DES MINISTRES
MERCREDI 22 JUILLET 2015
Sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, S.E. Augustin Matata Ponyo Mapon, le conseil des Ministres a tenu sa 4ème Réunion Extraordinaire à la Cité de l’Union Africaine ce mercredi 22 Juillet.
Un seul point figurait à l’ordre du jour, à savoir :
EXAMEN ET ADOPTION DE TEXTES
Deux faits saillants en matière de sécurité et de défense ont été portés à la connaissance des membres du Gouvernement :
- Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur et Sécurité a attiré l’attention sur la recrudescence des pratiques de justice populaire qui poussent certains compatriotes à se rendre justice à eux-mêmes en procédant à des voies de fait pouvant aller jusqu’à la mise à mort de gens présumés coupables d’atteintes aux biens ou à l’intégrité physique des personnes chaque fois que des délinquants sont pris en flagrants délits. Le Gouvernement tient à rappeler à cet égard que nul n’est autorisé à se faire justice et que les délinquants quelles que soient les circonstances de la commission d’un forfait doivent impérativement être mis à la disposition de la police ou des autorités compétentes ;
- Le Vice-Ministre de la Défense Nationale a pour sa part fait un rapport au Conseil de la poursuite dans la 3ème zone de défense (incluant notamment les provinces Orientale et du Nord Kivu) de la traque des groupes armés. Il en ressort qu’à ce jour, 216 combattants FDLR ont été neutralisés par les FARDC agissant seules. Par ailleurs, la traque des ADF se poursuit à un rythme accéléré et satisfaisant dans le Grand Nord. A ce sujet, le Gouvernement de la République tient à informer l’opinion qu’aucune offre d’appui de troupes d’un pays quelconque voisin aux côtés des FARDC contre les forces négatives actives en RDC ne lui a été présentée jusqu’à ce jour. En tout état de cause, un tel appui n’est pas jugé nécessaire par le Gouvernement compte tenu du fait que les actions entreprises par l’armée congolaise sont suffisamment efficaces pour l’éradication définitive de la force négative ADF ainsi que le démontre la déroute totale de ces criminels dans la vallée de Mutara où les forces régulières viennent de récupérer toutes leurs positions.
Les bandes résiduelles de l’ADF s’en prennent désormais par dépit à des populations congolaises isolées et inoffensives en évitant tout affrontement avec les FARDC.
S’agissant de l’ordre du jour proprement dit, deux textes ont fait l’objet des délibérations du Conseil des Ministres :
- Projet de Décret portant surséance de l’exécution de certaines dispositions des Décrets N° 13/020, 13/021, 13/022, 13/023, 13/024, 13/025, 13/026, 13/027, 13/028, 13/029 et 13/030 DU 13 juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations respectivement des provinces du Katanga, du Kasaï Occidental, Orientale, de l’Equateur, du Bandundu, du Bas-Congo, du Nord-Kivu, du Kasaï Oriental, du Sud-Kivu et du Maniema.
Ce texte est consécutif au rejet par l’Assemblée Nationale au cours de la session de mars dernier du Projet de Loi sur la répartition des sièges pour diverses raisons, notamment l’incorporation de certains Groupements dans les Communes et Villes créées par les décrets N° 13/020 à 13/030 du 13 juin 2013, l’existence de circonscriptions électorales à électeur zéro, la question des limites non spécifiées et contestées pour certaines villes et communes nouvellement créées.
Considérant le fait que le contentieux au sujet de ces nouvelles Villes et Communes ne pouvait être efficacement réglé que par les prochaines Assemblées Provinciales qui seront issues des élections provinciales d’octobre 2015, le Gouvernement a décidé la surséance à l’exécution de ces Décrets du 13 juin 2013 dans toutes leurs dispositions qui ont un impact sur le fichier électoral en cours et ce, afin de permettre une organisation aisée des élections locales sur base de la configuration de 2006.
Il convient de signaler que cette décision a été recommandée par une Commission mixte Assemblée Nationale – Gouvernement – CENI qui s’était penchée du 12 au 18 Juillet 2015 sur cette problématique.
2.552.733 électeurs situés dans les 310 agglomérations concernées par la décision de surséance sont ainsi localisés et rattachés aux anciennes entités dans lesquelles ils avaient été identifiés par la CENI.
Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a approuvé le Projet de Décret portant surséance de l’exécution de certaines dispositions des Décrets N° 13/020 à 13/030 du 13 juin 2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations respectivement des Provinces du Katanga, du Kasaï Occidental, Orientale, de l’Equateur, du Bandundu, du Bas Congo, du Nord Kivu, du Kasaï Oriental, du Sud Kivu et du Maniema. Il sera soumis incessamment à la signature de Monsieur le Premier Ministre.
- Un Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Financement N° D042-ZR du 02 avril 2015 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), au titre de projet d’amélioration de la sécurité de l’aéroport de Goma « PASAG » a été soumis par le Ministre des Finances au Conseil des Ministres qui l’a approuvé. Ce texte sera soumis à la sanction présidentielle.
Commencée à 9 Heures, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée vers 9H 45’.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement