La balle se trouve présentement entre les mains du Chef de l’Etat, qui est appelé à promulguer ce projet de loi dans les jours qui viennent.
La deuxième session extraordinaire de la chambre haute du Parlement s’est ouverte ce mardi 11 août 2015 comme annoncée par le Président Léon Kengo wa Dondo.
Au cours de la toute première et dernière plénière de cette session, les sénateurs ont finalement adopté le projet de loi tant querellé, portant sur la répartition des sièges aux élections municipales, urbaines et locales.
La convocation de cette session il faut le dire, a soulevé de vifs débats de doctrine sur sa constitutionnalité surtout dans les couloirs du Palais du peuple où deux thèses s’entrechoquaient.
Surtout lorsque l’on sait que c’est la toute première fois que la Chambre haute siège deux fois de suite en session extraordinaire au cours des vacances parlementaires.
C’est aussi la toute première fois que le Sénat est convoqué illico presto, sans l’Assemblée nationale dans une deuxième session extraordinaire.
En effet, septante-sept sénateurs ont voté ce projet de loi à mains levées, comme à l’accoutumée, sur les cent et huit que compte la Chambre haute du Parlement.
Il faut dire ici que cette plénière n’a duré qu’une bonne dizaine de minutes.
Le vote de ce texte devrait permettre à la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) d’organiser les élections locales en octobre 2015, selon son calendrier électoral global publié en février dernier.
« Sur les 108 membres qui composent le Sénat, 77 ont pris part au vote et ils ont voté Oui. Personne n’a voté non et aucun ne s’est abstenu. Par conséquent, le Sénat vote la loi portant répartition des sièges par circonscriptions électorale pour les élections municipales et locales. Toutes mes sincères félicitations. Par ce vote, nous venons d’épuiser l’ordre du jour de cette session extraordinaire », a indiqué Le président du Sénat, Léon Kengo wa Dondo.
Léon Kengo wa Dondo a décrété le huis clos immédiatement après la clôture de cette session. Selon certaines indiscrétions en provenance de cette chambre haute, les sénateurs parlaient de leurs émoluments.
Par ailleurs, peu avant l’ouverture de cette session extraordinaire, le bureau du Senat appuyé par celui de sa Commission technique permanente a tenu ce mardi une seconde séance de travail avec le bureau de la Ceni.
Ce projet avait déjà été adopté à l’Assemblée nationale le 25 juillet dernier. Il sera envoyé au chef de l’Etat pour qu’il soit promulgué.
Mot de circonstance du Président du Sénat Léon Kengo wa Dondo à la deuxième session extraordinaire
Honorables Sénateurs et cher (e)s collègues,
La présente Session extraordinaire s’ouvre conformément aux articles 116 de la Constitution et 75 du Règlement Intérieur du Sénat.
Elle sera consacrée exclusivement à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales.
D’aucuns se posent la question de son fondement, voire même de son opportunité.
Dans mon discours d’ouverture de la Session extraordinaire de juillet, je vous ai fait part des raisons qui avaient, dans un premier temps, poussé l’Assemblée nationale à renvoyer ladite loi au Gouvernement :
- remise en question des décrets portant création de nouvelles villes et communes ;
- contestation de l’incorporation de quelques groupements et de l’agrément de certains groupements de fait ;
- attribution d’un siège minimal à certains groupements, pourtant à nombre d’électeurs zéro ;
- répartition Inéquitable de sièges entre les groupements à nombre d’électeurs élevé ;
- diminution sensible du nombre d’électeurs dans la plupart des territoires ;
- détachement de certaines localités de leur territoire d’origine ;
- non-prise en compte de nouveaux majeurs dans les scrutins à venir, considérés comme des » arriérés électoraux » ;
- contestation de l’opération de fiabilisation du fichier électoral faite par la CENI.
La plupart de ces inquiétudes ayant été apaisées par le Gouvernement et par la CENI, l’Assemblée nationale a voté en son temps ledit projet de loi, et le Sénat l’a examiné, conformément à l’article 132 de la Constitution.
Avant son examen, j’en ai appelé à votre sens de dépassement de soi pour le vote de cette loi, si importante pour la poursuite du processus électoral.
Ainsi que nous l’a rappelé le Président de la République dans sa lettre de demande de convocation de la Session extraordinaire de juillet, je cite : « Aux deux Chambres parlementaires revient l’adoption des Lois essentielles sans lesquelles le processus électoral connaîtrait une Impasse certaine. C’est le cas aujourd’hui de la Loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales…dont la non adoption dans les meilleurs délais pourrait avoir une conséquence préjudiciable sur le respect du calendrier électoral et l’enracinement de la décentralisation ». Fin de citation.
Contrairement à certains commentaires, ce projet de loi n’a pas été rejeté par le Sénat li a été voté par le plus grand nombre de Sénateurs présents le jour du vote. Malheureusement, conformément à l’article 79, dernier alinéa, du Règlement intérieur du Sénat, ce vote n’était pas suffisant pour permettre à la loi de franchir les portes du Sénat
Ce vote Insuffisant ne pouvant aucunement être interprété comme un vote négatif – bien au contraire commun soutien politique – ce projet de loi ne peut rester sans conséquence.
C’est la raison pour laquelle, à la demande expresse du Bureau du Sénat et de plus de la moitié des Sénateurs, j’ai résolu de convoquer la présente Session extraordinaire.
J’ai voulu ainsi donner le cadre juridique à la majorité politique qui se trouve derrière cette loi, afin qu’elle puisse s’exprimer sans ambigüité et sans remettre en cause la validité du vote du 31 juillet En même temps, ta minorité réticente trouvera son compte à travers les améliorations que la CENI a accepté d’apporter à l’annexe accompagnant ce projet de loi. Honorables Sénateurs et chers collègues, Depuis le début de notre mandature, le Sénat a toujours voté les lois dans leur intérêt propre, c’est-à- dire, au final, dans l’intérêt supérieur de la Nation. Je vous exhorte à garder ce cap.
Il n’y a pas de raisons que cela change. Je sais que vous avez formulé des observations pertinentes tors du débat général précédant te vote de la toi.
A titre de rappel, je peux citer :
- la non-prise en compte de nouveaux majeurs dans le calcul du nombre d’électeurs ;
- la non-prise en compte des élections urbaines dans ce projet de loi ;
- l’i relevance de la théorie des » arriérés électoraux « , laquelle ne peut s’appliquer aux élections municipales, urbaines et locales jamais organisées ;
- la problématique de la création de nouvelles villes et communes par décrets du Premier ministre ;
- omission de plusieurs groupements dans l’annexe du projet de loi ;
- attribution non équitable des sièges aux groupements retenus ;
- erreur de transcription des noms de certaines entités.
Toutes ces préoccupations légitimes ont été transmises par votre Bureau au Gouvernement et à la CENI, qui y apporteront des corrections nécessaires.
Dès l’adoption du projet de loi soumis à votre délibération, la Session extraordinaire se clôturera automatiquement.
Si tôt la loi votée, si tôt la Session terminée.
Aussi voudrai-je, une fois de plus, en appeler à votre patriotisme et à votre sens du dépassement de soi.
Sur ce, je déclare ouverte la Session extraordinaire convoquée du 11 août au 09 septembre 2015.
Je vous remercie.
Léon KENGO wa DONDO
Célestin Lutete/MMC