Le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a donné, vendredi 07 août 2015 à Kinshasa, sa version sur « le nombre de sessions extraordinaires du Sénat » en réponse à la « fausse controverse » sur cette question animée par certains acteurs de l’Opposition politique à l’annonce de la « convocation d’une seconde session extraordinaire du Sénat, le lundi 10 août 2015 » .
« En toute logique, quatre sessions extraordinaires au minimum sont susceptibles d’être convoquées au cours d’une même période de vacances dont l’une à la demande du Bureau, l’autre à l’initiative de la moitié des membres qui composent la chambre, la troisième à la demande du Président de la République et la quatrième à l’initiative du Gouvernement », a argué son porte-parole, le ministre des Médias Lambert Mende Omalanga, au cours d’un point de presse en son cabinet.
Il a souligné qu’« aucun de ces initiateurs n’étant nullement limité dans son droit de solliciter et obtenir la convocation d’une session extraordinaire pendant les vacances parlementaires par l’action d’un autre, à la seule condition que ladite session se clôture au plus tard 30 jours à compter de la date de son début ».
« Cette disposition Constitutionnelle est tellement claire et sans équivoque, qu’elle ne nécessite, à notre point de vue, aucune interprétation », a-t-il insisté.
En ouvrant son point de presse, Lambert Mende a exprimé la « compassion du gouvernement » aux victimes du tremblement de terre survenu tôt vendredi dans la province du Sud-Kivu et qui a fait des dégâts matériels et causé mort d’hommes, ainsi qu’à la famille du peintre et photographe Kiripi Katembo, décédé mercredi à Kinshasa.
POINT DE PRESSE DU PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
1.LA FAUSSE CONTROVERSE SUR LE NOMBRE DE SESSIONS EXTRAORDINAIRES DU SENAT
Il est prévu, par la Constitution de notre pays, qu’après trois mois de travaux en session ordinaire, les Honorables Sénateurs, à l’instar de leurs collègues de la chambre basse du Parlement, prennent leurs vacances parlementaires pour une durée de trois mois afin d’aller au Contact des réalités de leurs circonscriptions respectives.
Toutefois, la Constitution a prévu qu’au cas où des matières urgentes dont l’examen n’a pas pu être épuisé lors de la session ordinaire ou bien lorsque des questions nouvelles nécessitaient un’ examen jugé urgent par le Président de la République, la moitié des membres de chacune des deux chambres législatives ou le Gouvernement, les deux chambres du Parlement ou l’une quelconque d’entre elles, peut être convoquée pour une session extraordinaire dont la durée ne peut pas excéder U(, mois.
C’est ce qui a été fait il y a peu aussi bien pour l’Assemblée Nationale que pour le Sénat.
Il est apparu, en ce qui concerne le Sénat qu’à l’issue de cette session extraordinaire, la matière pour laquelle il avait été convoqué en session extraordinaire n’avait pas pu être épuisé faute de quorum lors de la dernière séance au cours de laquelle une décision devait intervenir.
Le Président du Sénat a donc estimé à bon droit de convoquer pour le 10 Août prochain la chambre haute pour une deuxième fois en session extraordinaire dans le but de permettre aux Honorables Sénateurs de statuer sur cette question sans violer le prescrit de leur règlement intérieur.
Depuis lors, certains de nos amis de l’opposition s’adonnent à une sorte de persiflage en dénonçant on ne sait trop sur quelle base une prétendue violation de la Constitution ou Règlement Intérieur de la Chambre Haute de notre parlement. D’autres lancent carrément des appels au boycott en direction des Honorables Sénateurs.
Curieusement, aucun parmi les détracteurs qui dénoncent comme inconstitutionnelle la deuxième session de la chambre haute du Parlement n’a pensé saisir la Cour.
Constitutionnelle pour éclairer l’opinion à ce sujet. Ils préfèrent plutôt se substituer à elle, ce qui est une drôle de façon de promouvoir et défendre l’Etat de droit dans notre pays.
De fait, la question est de savoir combien de fois une chambre législative peut être convoquée en session extraordinaire pendant ses vacances.
Le siège de la matière se trouve dans l’article 116, alinéa 1er de la Constitution qui est ainsi libellé:
« Chaque chambre du parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé à la demande soit de son bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement ».
À l’alinéa 2 du même article, il est stipulé ce qui suit: « La clôture intervient dès que la chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, 30 jours à compter de la date du début de la session ».
Si la durée maximum d’une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale ou du Sénat est ainsi fixée par la Constitution à 30 jours, on a beau tourner et retourner cet article 116 dans tous les sens, on n’y décèle aucune limitation du nombre de sessions extraordinaires susceptibles d’être convoquées pendant la même période des vacances parlementaires.
En l’espèce, le Constituant dans sa sagesse a laissé aux institutions et organes pouvant intervenir à cet effet une marge suffisante car il s’agit bien de situation d’urgence, donc imprévisible.
La Constitution n’ayant donc pas interdit la tenue de plusieurs sessions extraordinaires du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, il n’appartient pas à des acteurs politiques d’en compléter la teneur par une interprétation extensive à contrario du principe général de droit qui admet que ce qui n’est pas interdit soit permis.
Mieux, ceux qui s’amusent ainsi à donner leurs propres interprétations de la Constitution n’en ont pas qualité, ce pouvoir étant exclusivement réservé en droit congolais à la seule Cour Constitutionnelle.
En toute logique, quatre sessions extraordinaires au minimum sont susceptibles d’être convoquées au cours d’une même période de vacances dont l’une à la demande du Bureau, l’autre à l’initiative de la moitié des membres qui composent la chambre, la troisième à la demande du Président de la République et la quatrième à l’initiative du Gouvernement, aucun de ces initiateurs n’étant nullement limité dans son droit de solliciter et obtenir la convocation d’une session extraordinaire pendant les vacances parlementaires par l’action d’un autre, à la seule condition que ladite session se clôture au plus tard 30 jours à compter de la date de son début.
Cette disposition Constitutionnelle est tellement claire et sans équivoque, qu’elle ne nécessite, à notre point de vue, aucune interprétation.
II. DE LA POLEMIQUE STERILE SUR LA REORGANISATION TERRITORIALE
Dans la même vaine, on s’étonne de constater que les mêmes qui revendiquent à cor et à cri le respect de la Constitution soient les premiers à fustiger l’application par le Gouvernement de l’article 2 de la Constitution, lequel stipule:
« La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Keseï, Kasaï Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa. »
Le Président Kabila qui a prêté le serment du respect de la Constitution a tenu à faire respecter cette disposition pertinente de notre Constitution et a donné des instructions claires au Gouvernement à cet effet.
Aussitôt que le Gouvernement s’est approprié cette instruction du Chef de l’Etat et mis en marche ce processus conformément à l’article 4 de la Constitution, les mêmes partis d’opposition et des ONGs de la société civile dont les leaders se proclament, dans le discours, chantres de la démocratie et défenseurs acharnés de cette Constitution avec des slogans du genre « touche pas à ma Constitution » se sont levés pour s’y opposer avec des menaces à peine voilées de sécession et de chaos, pour finir curieusement et sans vergogne par se positionner les uns comme candidats gouverneurs, les autres comme ministres ou députés dans les nouvelles entités induites par cette réorganisation.
Toujours le même processus: on commence par s’opposer ou rejeter, sans doute dans le but d’exister politiquement, et on finit par réclamer ou exiger une part des dividendes. A ce stratagème, le peuple congolais n’est plus dupe.
III.LA DÉCLARATION POLITIQUE DE 33 ONGs
Le Gouvernement a suivi, à travers la presse, la déclaration politique faite hier 06 août 2015 par une trentaine d’organisations non gouvernementales de défense et de promotion des droits de l’homme. Je m’en vais vous livrer les quelques réactions que nous inspire cette déclaration.
Ayant expérimenté tout au long de son Histoire les ravages parfois irréversibles de l’impunité, la République Démocratique du Congo a définitivement fait le choix de l’instauration d’un État de droit tant du point de vue de sa structuration légale que de sa pratique institutionnelle. A cette fin et dans un monde plus que jamais ouvert caractérisé, entre autres, par la multiplication des acteurs sur la scène politique internationale, le Gouvernement de la RDC ne peut ignorer le rôle important de témoin et de soutien opérationnel que jouent les ONGs.
C’est pourquoi le gouvernement est intéressé par l’action de ces structures chaque fois qu’elles tirent à bon escient sur la sonnette d’alarme ou apportent aux décideurs et acteurs à tous les niveaux des informations complémentaires sur des questions liées au vivre-ensemble des communautés.
Cependant, nous sommes inquiets s’agissant du glissement, -un terme décidément à la mode-, dans la manière de procéder de ces ONGs qui semblent délibérément passer outre leur cahier de charges pour des motifs inavoués.
Notre inquiétude est renforcée par le caractère sélectif de la mémoire de ces ONGs qui exigent d’un côté le respect sans faille de la Constitution et des lois de la République par les pouvoirs publics et de l’autre, enjoignent carrément au Président de la République et au Gouvernement de fouler au pied le principe démocratique de la séparation des pouvoirs.
Hier, elles stigmatisaient l’ingérence de l’Exécutif congolais dans les attributions du pouvoir judiciaire comme un facteur de fragilisation dudit pouvoir. Aujourd’hui, dans leur déclaration politique (une nouveauté dans l’action des ONGs), elles demandent au Président de la République de violer le principe de séparation des pouvoirs en le sommant pratiquement de libérer des personnes en instances de poursuites judiciaires ou condamnées pour divers délits et crimes de droit commun sous prétexte que ce sont des acteurs politiques, si pas leurs amis ou sympathisants.
N’est-ce pas là une banalisation de la délinquance et une prime à l’impunité pourtant dénoncée à longueur de journées par ces ONGs ?
Par ailleurs, toujours dans les pratiques stigmatisantes de ces ONGs, nous nous interrogeons sur leur échelle d’évaluation et d’intervention plus qu’asymétrique.
Lorsque le Premier Ministre d’un pays phare de la Communauté Internationale, pourvoyeur de subsides aux ONGs, qualifie les êtres humains que sont les migrants exilés d’Afrique et d’Asie, de « nuée de clandestins » les comparant ainsi à des insectes, ou lorsque les bandits communément appelés Kulunas à Kinshasa éventrent des femmes enceintes et découpent des bébés à la machette, elles se mûrent dans un silence assourdissant.
Ces incohérences et cette cécité intermittente respirent, à notre avis, une forme de mépris doublée de mauvaise foi. Certes des difficultés subsistent sur le long chemin des droits de l’homme chez nous comme partout ailleurs et les Autorités congolaises ont toujours été, à cet égard, honnêtes envers elles-mêmes et envers la communauté tant nationale qu’internationale.
Mais de là à ne chausser des lunettes que pour « démonter » malicieusement et systématiquement les efforts d’amélioration fournis dans la sphère étatique dans le but unique de minimiser les avancées et ainsi confirmer les a-prioris de leurs généraux donateurs ne sert en tout cas pas la cause de ceux et celles que l’on affirme vouloir défendre.
Le Gouvernement de la RD Congo réaffirme que l’action des ONGs ne doit être ni une action parallèle, encore moins une activité concurrente ou rivale de celle du Gouvernement. Elle doit s’exercer en termes de complémentarité, car ces deux catégories d’acteurs relèvent de sphères différentes, étant donné que seul le Gouvernement s’appuie sur une légitimité démocratique avérée.
Pour revenir sur les accusations formulées par ces Ongs à l’endroit du Gouvernement, force est de constater une confusion de toute évidence délibérée, entretenue autour des cas d’acteurs politiques qui ont eu ces derniers temps des démêlées avec la justice, mais que les signataires de la déclaration précitée présentent comme « opposants politiques, défenseurs des droits de l’homme et activistes pro-démocratie » qui seraient arrêtés, détenus et condamnés « pour des motifs politiques ou d’opinion ».
Puisque les auteurs de la déclaration sous examen ont nommément cité les concernés, il n’est pas inutile de survoler rapidement les motifs réels de détention de chacun d’eux:
•L’ancien député Diomi Ndongala est accusé de viol sur mineures;
•Le bâtonnier Muyambo répond de l’infraction de stellionat ;
•Messieurs Vano Kiboko, Ernest Kyaviro et Bauma Winga alias Fred répondent tous de l’infraction d’incitation à la violence.
•M. Christopher Ngoy a été arrêté et est poursuivi par la justice pour avoir organisé les pillages des commerces chinois durant les événements du mois de janvier dernier;
•Yves Makwambala: est détenu pour participation à un groupe subversif (Filimbi), offenses à Chefs d’Etat, incitation à la violence et à la haine raciale ou ethnique, apologie des crimes de viol collectif à travers des postings sur les réseaux sociaux.
Toutes ces infractions ne sont certainement pas des « arrestations arbitraires des défenseurs des droits de l’homme et des activistes pro-démocratie, ainsi que des opposants politiques».
On s’étonne même de voir ces Ongs oser recommander à la communauté internationale, à laquelle elles substituent au passage les attributs de l’Etat congolais, de prendre des sanctions contre les acteurs politiques impliqués dans lesdites arrestations. Une façon de dire que les autorités congolaises devraient dorénavant garantir l’impunité à ceux qui appellent à la violence contre certaines catégories de notre population, tel cet avocat de Kisangani qui, en juin dernier, avait posté le message suivant sur la toile:
« Ma haine contre un peuple indigne de cohabiter avec nous»,
«Maudit soit le Rwanda et l’Ouganda ainsi que leurs peuples respectifs!
Puissent les Congolais violer leurs femmes!
Puissent leurs enfants périr jusqu’au dernier!
Puisse le ciel faire tomber le feu du ciel pour exterminer toutes ces vermines … ». Comme si les raisons de la condamnation par la même communauté internationale lorsqu’un compatriote avait désigné certains de nos voisins par l’expression « vermine» cessent d’exister dès lors que la même faute est commise par un ami des Ongs.
Le Gouvernement rappelle qu’en République Démocratique du Congo comme dans tout autre Etat de droit, l’incitation à la haine ethnique et l’apologie du crime tombent sous le coup de la loi pénale.
A tout bien considérer, la déclaration des 33 Ongs participe clairement d’un combat politique.
Ce que nous leur concédons, tout en prenant acte de leur dévoiement par rapport à leur mission. Elles ont également prétendu, passant du coq à l’âne, que leurs injonctions refléteraient la volonté du peuple. Ce qui est faux.
Aucune base fiable ne permettant de nous faire croire que la volonté de la population congolaise est de « voir les élections urbaines, municipales et locales être organisées au-delà de 2016 ».
C’est une opinion d’une partie de la classe politique et de la société civile que la démocratie à la base n’intéresse pas, pressée qu’elle est, d’arriver à remplacer l’actuelle majorité.
Vouloir l’imposer comme volonté du peuple sans que celui-ci se soit exprimé là-dessus dans les formes légales voulues, c’est de la tricherie. Ce qui est tout aussi inquiétant que le glissement sus-évoqué.
En effet la Constitution de la RDC en son article 5 stipule clairement que « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants », c’est-à-dire ceux qu’il a élus en tant que tels.
Il va sans dire que s’amuser continuellement à parler au nom du peuple sans être passé par les fourches caudines des modalités démocratiques définies par la loi des lois, c’est aussi violer la Constitution.
Je vous remercie.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement