Aux termes de la loi de programmation déterminant l’installation des nouvelles provinces, les 4 provinces non éclatées (Bas-Congo devenu constitutionnellement Kongo central, Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu) et la ville de Kinshasa sont légalement « installées dès la promulgation de la présente loi » par le président de la République démocratique du Congo (RDC), le 28 février 2015.
Le nombre des provinces de la RDC passe désormais de 11 à 26. Une commission mise en place par le ministère de l’Intérieur devra continuer à installer les provinces découpées (Bandundu, Equateur, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental, Katanga et la province Orientale) en 25 provinces, conformément à l’article 2 de la Constitution du 18 février 2006.
« La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasai, Kasai Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa », dispose-t-il.
Cet article précise que « Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales, elle a le statut de province, la capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum ».
En outre, selon l’article 3, « les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux ».
« Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques (…). Les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique », stipule-t-il.
Les membres de la Commission, nommés par Décret du Premier ministre, proviennent de plusieurs ministères et vont travailler sur le partage des ressources humaines, financières et autres.
Pour rappel, l’article 226 de la Constitution dispose que « les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 de la présente Constitution entreront en vigueur endéans trente-six mois qui suivront l’installation effective des institutions politiques prévues par la présente Constitution ».
« En attendant, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique: Bandundu, Bas-Congo, Equateur; Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu », souligne-t-il.
Un patrimoine et des finances appropriées
Suivant la même loi de programmation, les nouvelles provinces devront avoir un patrimoine et des finances appropriées. Les nouvelles assemblées provinciales devront élire les gouverneurs et vice-gouverneurs selon le calendrier de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Un budget de cinq (5) ans pluriannuel doit accompagner leur installation.
Le potentiel