Dans une résolution adoptée jeudi 29 janvier à l’unanimité, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire jusqu’au 1er juillet 2016 les sanctions concernant la République démocratique du Congo (RDC) et de proroger jusqu’au 1er août 2016 le mandat du Groupe d’experts du Comité 1533 chargé de surveiller l’application des sanctions imposées. En outre, dans ce même texte, le Conseil condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région, en exigeant qu’il soit mis fin à toutes les formes de violence et que les auteurs de ces actes soient poursuivis.
Dans sa résolution 2198 (2015), le Conseil a ainsi reconduit les mesures portant sur les armes et celles concernant les transports. De plus, il a reconduit les mesures financières et celles portant sur les déplacements applicables aux personnes et entités que le Comité aura désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République démocratique du Congo.
En prorogeant une nouvelle fois le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004), le Conseil indique qu’il se prononcera, le 1er juillet 2016 au plus tard, sur une nouvelle prorogation éventuelle. Il demande en outre au Groupe d’experts, dont il était saisi du dernier rapport, de lui présenter un rapport à mi-parcours, le 30 octobre 2015 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2016 au plus tard.
Le Conseil de sécurité exprime son plein appui au Groupe d’experts du Comité 1533, et préconise une coopération accrue entre le Comité et tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO, et les organismes des Nations Unies compétents. Il exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et de son personnel d’appui, et de toutes les parties et de tous les États.
Dans le texte adopté ce matin, le Conseil de sécurité condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région, les violations du droit international humanitaire, ainsi que celles d’autres normes applicables du droit international et les atteintes aux droits de l’homme, notamment les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la Monusco et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi généralisés d’enfants. Il invite instamment la République démocratique du Congo, tous les pays de la région et les autres États Membres de l’ONU concernés à traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme.
Par ailleurs, le Conseil de sécurité se félicite des progrès accomplis à ce jour par le Gouvernement congolais pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants en temps de conflit armé et l’invite instamment à poursuivre la mise en œuvre intégrale de tous les engagements qu’il a pris dans le plan d’action conclu avec l’ONU.
Le Conseil encourage en outre le Gouvernement congolais à continuer d’œuvrer à lutter contre l’exploitation illégale et la contrebande des ressources naturelles, notamment en amenant les membres des FARDC qui se livrent au commerce illicite des ressources naturelles, en particulier l’or et les produits provenant des espèces sauvages, à répondre de leurs actes.
Il prend acte des efforts faits par le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre des systèmes de traçabilité des minerais, et invite tous les États à aider la RDC, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, et les pays de la région à mettre en place un commerce responsable des minerais.
Enfin, le Conseil prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de continuer de communiquer au Comité des informations sur ces questions conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011).
LA SITUATION CONCERNANT LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Lettre datée du 12 janvier 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Présidente du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (S/2015/19)
Texte du projet de résolution S/2015/66
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,
Soulignant que c’est au Gouvernement congolais qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les populations, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,
Prenant note du rapport intermédiaire (S/2014/428) et du rapport final (S/2015/19) du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo (ci-après dénommé le « Groupe d’experts ») créé par la résolution 1771 (2007) et reconduit par les résolutions 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012) et 2136 (2014), ainsi que des recommandations qui y figurent,
Rappelant l’importance stratégique que revêt la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, et demandant de nouveau à tous les signataires d’honorer rapidement, intégralement et en toute bonne foi les engagements respectifs qu’ils ont pris au titre de cet accord, en vue d’éliminer les causes profondes du conflit et de mettre fin aux cycles récurrents de violence,
Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par l’insécurité et la crise humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo résultant des activités militaires de groupes armés nationaux et étrangers et la contrebande des ressources naturelles congolaises, soulignant combien il importe de neutraliser tous les groupes armés, dont les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), les Forces démocratiques alliées (ADF), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), les Forces nationales de libération (FNL) et tous les autres groupes armés présents en République démocratique du Congo, conformément à la résolution 2147 (2014),
Rappelant la déclaration de son président en date du 8 janvier 2015 (S/PRST/2015/1), et réaffirmant que, pour stabiliser la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs et protéger la population civile, il faut avant tout neutraliser rapidement les FDLR, prenant acte avec une vive préoccupation des informations répétées faisant état d’une collaboration entre des éléments des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les FDLR au niveau local, et rappelant que les FDLR, groupe soumis à des sanctions imposées par l’ONU, comptent parmi leurs dirigeants et leurs membres des auteurs du génocide de 1994 perpétré contre les Tutsis au Rwanda, au cours duquel des Hutus et d’autres personnes qui se sont opposées au génocide ont également été tués, et qui continuent de promouvoir et de commettre des tueries fondées sur des facteurs ethniques et d’autres massacres au Rwanda et en République démocratique du Congo,
Notant avec une grande préoccupation que l’échéance du 2 janvier 2015, fixée par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et la Communauté de développement de l’Afrique australe, est passée et que, non seulement, les FDLR ne se sont pas rendues et démobilisées complètement et sans conditions, mais qu’en plus elles ont continué à recruter dans leurs rangs de nouveaux combattants,
Condamnant le massacre impitoyable, au cours des derniers mois, de centaines de civils dans la région de Beni, exprimant sa profonde préoccupation devant la persistance des violences dans cette région et insistant sur la nécessité de procéder dans les meilleurs délais à une enquête approfondie sur ces attaques afin d’amener les auteurs à répondre de leurs actes, et appelant la République démocratique du Congo à engager de nouvelles opérations militaires, dans le respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra, et avec l’appui de Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), agissant en vertu du mandat qui lui a été assigné par la résolution 2147 (2014), pour mettre fin à la menace que font peser les ADF et tous les autres groupes armés présents dans la région,
Réaffirmant qu’il importe de mener à bien la démobilisation permanente des ex-combattants du Mouvement du 23 mars (M23), soulignant qu’il importe d’empêcher qu’ils ne se regroupent ou rejoignent d’autres groupes armés, et demandant que la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi et des activités de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement des ex-combattants du M23 soit accélérée, notamment en levant les obstacles au rapatriement, en coordination avec les États de la région concernés,
Renouvelant sa ferme condamnation de tout appui intérieur ou extérieur apporté aux groupes armés opérant dans la région, en particulier l’appui militaire, logistique et financier,
Condamnant les mouvements illicites d’armes tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo, y compris leur remise en circulation au profit des groupes armés ou entre eux, en violation des résolutions 1533 (2004), 1807 (2008), 1857 (2008), 1896 (2009), 1952 (2010), 2021 (2011), 2078 (2012) et 2136 (2014), et se déclarant déterminé à continuer de surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures édictées par ses résolutions concernant la République démocratique du Congo,
Sachant à cet égard que l’embargo sur les armes qu’il a lui-même imposé joue un rôle déterminant dans la lutte contre le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre en République démocratique du Congo et concourt de façon non négligeable à la consolidation de la paix au sortir du conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants, et à la réforme du secteur de la sécurité,
Insistant sur le fait que la gestion transparente et efficace des ressources naturelles est capitale pour la paix et la sécurité à long terme de la République démocratique du Congo, soulignant son plein respect de la souveraineté du Gouvernement de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles et qu’il est à cet égard de sa responsabilité de gérer efficacement ces ressources,
Rappelant le lien qui existe entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, y compris le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et le trafic d’armes, qui est l’un des principaux facteurs venant alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs en Afrique, et préconisant la poursuite de l’action menée à l’échelle régionale par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les gouvernements intéressés pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et soulignant à cet égard l’importance que revêtent la coopération régionale et un approfondissement de l’intégration économique tenant tout particulièrement compte de l’exploitation des ressources naturelles,
Notant avec préoccupation les informations selon lesquelles des éléments des FARDC, ainsi que des groupes armés, seraient impliqués dans le commerce illégal de minerais, la production illégale et le commerce illégal de charbon de bois et de bois, et le braconnage et le trafic d’espèces sauvages,
Constatant avec une vive inquiétude la persistance des atteintes graves aux droits de l’homme et des violations du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils dans l’est de la République démocratique du Congo, y compris les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi généralisés d’enfants auxquels se livrent des groupes armés,
Notant en s’en préoccupant vivement les informations et allégations faisant état de la persistance des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par certains éléments des FARDC et de la Police nationale congolaise, et rappelant qu’il importe de lutter contre l’impunité dans tous les rangs des FARDC et de la Police nationale congolaise, félicitant les autorités de la République démocratique du Congo d’avoir engagé des poursuites contre deux officiers supérieurs des FARDC et de les avoir condamnés il y a peu pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et soulignant que le Gouvernement congolais doit à continuer à veiller au professionnalisme de ses forces de sécurité,
Demandant que toutes les personnes responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, y compris d’actes de violence ou de sévices sur la personne d’enfants et d’actes de violence sexuelle et sexiste, soient appréhendées rapidement, traduites en justice et répondent de ces actes,
Rappelant toutes ses résolutions ayant trait aux femmes et à la paix et à la sécurité, au sort des enfants en temps de conflit armé et à la protection des civils en période de conflit armé, rappelant également les conclusions du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé en ce qui concerne les parties au conflit armé en République démocratique du Congo (S/AC.51/2014/3), adoptées le 18 septembre 2014,
Demandant à toutes les parties de coopérer pleinement avec la MONUSCO et de continuer de s’employer résolument à permettre à la Mission de s’acquitter pleinement et impartialement de son mandat, condamnant de nouveau toutes les attaques contre les soldats de la paix, et soulignant que ceux qui en sont responsables doivent être traduits en justice,
Notant que l’application effective du régime de sanctions est d’une importance capitale, tout comme le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard et soutenant les efforts déployés pour renforcer encore la coopération,
Soulignant qu’il est d’une importance fondamentale que le Comité reçoive en temps voulu les notifications portant sur les armes, les munitions et l’entraînement prévues à la section 11 des Directives régissant la conduite des travaux du Comité,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Régime de sanctions
1. Décide de reconduire jusqu’au 1er juillet 2016 les mesures sur les armes imposées par le paragraphe 1 de sa résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 de ladite résolution et décide que les mesures relatives aux armes imposées par les paragraphes 1 et 5 de sa résolution 1807 (2008) ne s’appliquent ni à la fourniture d’armes et de matériel connexe, ni à la prestation de services d’assistance, de conseil ou de formation à l’usage ou à l’appui exclusifs de la MONUSCO ou de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine;
2. Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures concernant les transports imposées par les paragraphes 6 et 8 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions du paragraphe 7 de ladite résolution;
3. Décide de reconduire, pour la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures financières et les mesures sur les déplacements imposées par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1807 (2008) et réaffirme les dispositions des paragraphes 10 et 12 de ladite résolution ayant trait à ces mesures;
4. Décide que les mesures imposées par le paragraphe 9 de la résolution 1807 (2008) ne s’appliquent pas dès lors qu’il est satisfait aux critères énoncés au paragraphe 10 de la résolution 2078 (2012);
5. Décide que les mesures visées au paragraphe 3 ci-dessus s’appliquent aux personnes et entités que le Comité aura désignées comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République démocratique du Congo, à savoir:
a) Agir en violation des mesures prises par les États Membres conformément au paragraphe 1 ci-dessus;
b) Être responsable politique ou militaire de groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes;
c) Être responsable politique ou militaire de milices congolaises, dont celles qui reçoivent un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration;
d) Recruter ou utiliser des enfants dans le conflit armé, en République démocratique du Congo, en violation du droit international applicable;
e) Contribuer, en les planifiant, en en donnant l’ordre ou en y participant, aux actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes en période de conflit armé, y compris les meurtres et mutilations, les viols et autres violences sexuelles, les enlèvements et déplacements forcés, et les attaques contre des écoles ou des hôpitaux;
f) Faire obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution en République démocratique du Congo;
g) Apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en République démocratique du Congo à la faveur du commerce illicite de ressources naturelles, dont l’or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;
h) Agir au nom ou sur instruction d’une personne ou d’une entité désignée ou agir au nom ou sur instruction d’une entité appartenant à une personne désignée ou sous son contrôle;
i) Planifier, diriger ou faciliter des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies, ou participer à de telles attaques;
j) Fournir à toute personne ou entité désignée un quelconque appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services;
Groupe d’experts
6. Décide de proroger jusqu’au 1er août 2016 le mandat du Groupe d’experts créé en application de la résolution 1533 (2004) et reconduit par des résolutions ultérieures, exprime l’intention de le réexaminer et de se prononcer, le 1er juillet 2016 au plus tard, sur une nouvelle prorogation éventuelle, et prie le Secrétaire général de prendre dès que possible les mesures administratives requises pour rétablir le Groupe d’experts, en consultation avec le Comité, pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente résolution, en faisant au besoin appel aux compétences des membres du Groupe créé conformément aux résolutions antérieures;
7. Prie le Groupe d’experts de s’acquitter de son mandat, tel que précisé ci-après, l’accent étant mis sur les régions où se trouvent des groupes armés illégaux, et de lui présenter, après concertation avec le Comité, un rapport à mi-parcours, le 30 octobre 2015 au plus tard, et un rapport final, le 15 juin 2016 au plus tard, et d’adresser au Comité des mises à jour, en particulier dans les situations d’urgence, ou si le Groupe l’estime nécessaire :
a) Aider le Comité à s’acquitter de son mandat, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner éventuellement des personnes et entités qui se livreraient aux activités décrites au paragraphe 4 ci-dessus;
b) Réunir, examiner et analyser des informations au sujet de l’application des mesures édictées dans la présente résolution, en particulier les violations de ses dispositions;
c) Examiner et recommander, en tant que de besoin, les moyens par lesquels pourraient être améliorées les capacités des États Membres, en particulier ceux de la région, d’appliquer effectivement les mesures imposées par la présente résolution;
d) Réunir, examiner et analyser des informations sur les réseaux d’appui régionaux et internationaux aux groupes armés et aux réseaux criminels opérant en République démocratique du Congo;
e) Réunir, examiner et analyser des informations en ce qui concerne la fourniture, la vente ou le transfert d’armes et de matériel connexe et la fourniture d’une assistance militaire connexe, notamment par le truchement de réseaux de commerce illicite, et le transfert d’armes et de matériel connexe à des groupes armés par les forces de sécurité de la République démocratique du Congo;
f) Réunir, examiner et analyser des informations sur les auteurs de violations graves du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment au sein des forces de sécurité, en République démocratique du Congo;
g) Évaluer l’efficacité des mesures de traçabilité des minerais dont il est fait mention au paragraphe 22 ci-dessous et poursuivre la collaboration avec d’autres instances;
h) Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations concernant la liste des personnes et entités visées par les mesures imposées par la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et d’autres renseignements pouvant servir à établir le résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, qui est mis à la disposition du public;
8. Exprime son plein appui au Groupe d’experts du Comité 1533, préconise une coopération accrue entre tous les États, en particulier ceux de la région, la MONUSCO, les organismes des Nations Unies compétents et le Groupe d’experts, encourage en outre toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle coopèrent avec le Groupe d’experts, et exige de nouveau de toutes les parties et de tous les États qu’ils garantissent la sécurité de ses membres et de son personnel d’appui, et de toutes les parties et de tous les États, notamment de la République démocratique du Congo et des pays de la région, qu’ils autorisent le Groupe d’experts à avoir accès, en toute liberté et sans délai, en particulier à tels personnes, documents et lieux qu’il estimerait susceptibles de présenter quelque intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;
9. Demande au Groupe d’experts de coopérer activement avec les autres groupes ou groupes d’experts créés par le Conseil de sécurité, dans le cadre de l’exécution de son mandat;
Groupes armés
10. Condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région, les violations du droit international humanitaire ainsi que d’autres normes applicables du droit international et les atteintes aux droits de l’homme, notamment les attaques contre la population civile, des soldats de la paix de la MONUSCO et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi généralisés d’enfants, et réaffirme que les auteurs de tels actes devront en répondre;
11. Exige que les FDLR, les ADF, la LRA et tous les autres groupes opérant en République démocratique du Congo mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et aux autres activités déstabilisatrices, notamment l’exploitation des ressources naturelles, et que leurs membres soient démobilisés immédiatement et de façon permanente, déposent les armes, et libèrent et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs;
12. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région, de prendre des mesures concrètes pour qu’aucun appui ne soit apporté sur leur territoire ou à partir de leur territoire, aux groupes armés en République démocratique du Congo, en soulignant qu’il faut s’attaquer aux réseaux de soutien, de financement et de recrutement des groupes armés actifs dans le pays, ainsi qu’à la collaboration ayant cours au niveau local, entre des éléments des FARDC et des groupes armés, et demande à tous les États de prendre des mesures pour que, le cas échéant, les dirigeants et membres des FDLR et d’autres groupes armés qui résident dans leurs pays répondent de leurs actes;
13. Exige du Gouvernement congolais que, comme il s’y est engagé dans les Déclarations de Nairobi du 12 décembre 2013, il accélère la mise en œuvre de son programme de désarmement, démobilisation et réintégration, en coordination avec les pays voisins où les ex-combattants du M23 ont trouvé refuge et avec l’ONU et les autres organisations internationales, et souligne qu’il importe de lever les obstacles au rapatriement de ces ex-combattants, de veiller à ce que le programme de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement soit entièrement financé et appliqué, en particulier les programmes qui sont essentiels à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants du M23, que le M23 ne se reforme pas et ne reprenne pas ses activités militaires, et que ses membres n’adhèrent pas à d’autres groupes armés ni ne leur apportent un soutien, conformément aux Déclarations de Nairobi et à ses propres résolutions;
Engagements pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo
14. Se félicite des progrès accomplis à ce jour par le Gouvernement congolais pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants en temps de conflit armé, l’invite instamment à poursuivre la mise en œuvre intégrale de tous les engagements qu’il a pris dans le plan d’action conclu avec l’ONU, lequel énonce les mesures concrètes et assorties de délais à prendre pour libérer et réintégrer les enfants associés aux forces armées congolaises et prévenir de nouveaux recrutements et pour protéger les filles et les garçons de la violence sexuelle, et à faire connaître ces engagements dans l’ensemble de la chaîne de commandement militaire, y compris dans les zones reculées, et demande en outre au Gouvernement congolais de veiller à ce que les enfants ne soient pas placés en détention pour association avec des groupes armés;
15. Demande également au Gouvernement congolais d’honorer les engagements qu’il a pris dans son plan d’action visant à mettre fin aux violences sexuelles et violations que commettent ses forces armées, et de redoubler d’efforts dans ce domaine, en notant que, sinon, les FARDC pourraient être cités dans le rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle;
16. Souligne qu’il importe que le Gouvernement congolais s’emploie activement à amener les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays à répondre de leurs actes et que la coopération à l’échelon régional s’impose dans ce domaine, notamment celle que le Gouvernement entretient avec la Cour pénale internationale, engage la MONUSCO à user de ses pouvoirs actuels pour aider le Gouvernement à cette fin, et demande à tous les signataires de l’Accord-cadre de continuer à tenir leurs engagements et à coopérer pleinement les uns avec les autres et avec le Gouvernement congolais et la MONUSCO pour ce faire;
17. Rappelle qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises en République démocratique du Congo et dans la région et, à ce propos, invite instamment la République démocratique du Congo, tous les pays de la région et les autres États Membres de l’ONU concernés à traduire en justice les auteurs de ces actes et à exiger d’eux qu’ils rendent des comptes;
18. Demande au Gouvernement congolais de renforcer, avec l’aide des partenaires internationaux au besoin et à sa demande, la sécurité, le contrôle comptable et la gestion des stocks d’armes et de munitions, de se pencher d’urgence sur les détournements au profit de groupes armés qui lui ont été signalés et de mettre en œuvre d’urgence un programme national de marquage des armes, en particulier des armes à feu appartenant à l’État, dans le respect des normes établies par le Protocole de Nairobi et le Centre régional sur les armes légères;
19. Souligne que le renforcement de l’autorité de l’État et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au Gouvernement congolais, qui doit notamment mettre en œuvre une véritable réforme du secteur de la sécurité qui permette une réforme de l’armée, de la police et de la justice et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, et exhorte le Gouvernement congolais à redoubler d’efforts à cette fin, conformément aux engagements qu’il a pris en vertu de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération;
Ressources naturelles
20. Encourage le Gouvernement congolais à continuer d’œuvrer à lutter contre l’exploitation illégale et la contrebande des ressources naturelles, notamment en amenant les membres des FARDC qui se livrent au commerce illicite des ressources naturelles, en particulier l’or et les produits provenant des espèces sauvages, à répondre de leurs actes;
21. Souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre un terme au financement des groupes armés qui mènent des activités de déstabilisation en profitant du commerce illicite des ressources naturelles, comme l’or et les produits provenant des espèces sauvages;
22. Se félicite à cet égard des mesures prises par le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre les lignes directrices sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement, définies par le Groupe d’experts et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prend acte des efforts faits par le Gouvernement congolais pour mettre en œuvre des systèmes de traçabilité des minerais, et invite tous les États à aider la République démocratique du Congo, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les pays de la région à mettre en place un commerce responsable des minerais;
23. Se félicite des mesures prises par les gouvernements de pays de la région pour mettre en œuvre les lignes directrices sur le devoir de diligence, y compris la transposition dans leur droit interne du mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, conformément au Guide de l’OCDE et à la pratique internationale, demande que le mécanisme de certification soit étendu à d’autres États Membres de la région, et engage tous les États, surtout ceux de la région, à continuer de faire connaître les lignes directrices;
24. Engage la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs à agir au plus vite pour déployer les moyens techniques nécessaires afin d’aider les États Membres à lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et l’engage aussi à prendre des mesures immédiates pour appliquer toutes les dispositions du processus de certification des minerais;
25. Encourage tous les États à poursuivre les efforts qu’ils font pour mettre fin au commerce illicite de ressources naturelles, notamment dans le secteur de l’or, et amener ceux qui se rendent complices de ce commerce illicite à rendre des comptes, dans le cadre de l’action plus vaste qui est menée pour tarir le financement des groupes armés et des réseaux criminels, y compris ceux auxquels appartiennent des membres des FARDC;
26. Réaffirme les dispositions des paragraphes 7 à 9 de sa résolution 2021 (2011) et demande à la République démocratique du Congo et aux États de la région des Grands Lacs de coopérer au niveau régional, notamment dans le cadre des enquêtes, en vue de lutter contre les réseaux criminels régionaux et les groupes armés impliqués dans l’exploitation illégale de ressources naturelles, notamment le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et d’exiger de leurs autorités douanières qu’elles renforcent le contrôle des exportations et des importations de minerais en provenance de la République démocratique du Congo;
Rôle de la MONUSCO
27. Rappelle que la MONUSCO a pour mandat d’aider les autorités congolaises à mettre en œuvre les engagements qu’elles ont souscrits dans l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération, conformément à la résolution 2147 (2014);
28. Rappelle que la MONUSCO a pour mandat de surveiller la mise en œuvre de l’embargo sur les armes, en coopération avec le Groupe d’experts, et en particulier d’observer et de signaler les mouvements de personnel militaire, d’armes ou de matériel connexe à travers la frontière orientale de la République démocratique du Congo, notamment en utilisant des moyens de surveillance tels que des systèmes aériens sans pilote, de saisir, collecter et détruire les armes ou le matériel connexe dont la présence en République démocratique du Congo est contraire aux mesures imposées par le paragraphe 1, conformément au paragraphe 4 c) de la résolution 2147 (2014);
29. Note que la MONUSCO doit contribuer à encourager la consolidation d’une structure nationale civile efficace qui contrôle les principales activités minières et gère équitablement l’extraction et le commerce des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo, conformément à la résolution 2147 (2014);
30. Prie la MONUSCO d’aider le Comité créé par le paragraphe 8 de sa résolution 1533 (2004) et le Groupe d’experts créé par la même résolution, dans la limite de ses capacités, notamment en leur communiquant tout renseignement utile aux fins de l’application des sanctions;
Présentation de rapports et réexamen
31. Demande à tous les États, en particulier ceux de la région et ceux dans lesquels se trouvent des personnes et entités désignées en application du paragraphe 5 de la présente résolution, de rendre régulièrement compte au Comité des mesures qu’ils ont prises pour appliquer les mesures résultant des paragraphes 1, 2, et 3 et recommandées au paragraphe 8 de la résolution 1952 (2010);
32. Souligne qu’il importe de tenir des consultations régulières avec les États Membres concernés, selon que de besoin, afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les mesures énoncées dans la présente résolution;
33. Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de continuer de communiquer au Comité des informations sur ces questions conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011);
34. Décide de réexaminer, le moment venu, et au plus tard le 1er février 2016, les mesures édictées dans la présente résolution, afin de les adapter, selon qu’il conviendra, en fonction de la situation en matière de sécurité en République démocratique du Congo, en particulier de l’avancement de la réforme du secteur de la sécurité, y compris l’intégration des forces armées et la réforme de la Police nationale, ainsi que du désarmement, de la démobilisation, de la réintégration, et de la réinstallation ou du rapatriement, selon qu’il conviendra, des groupes armés congolais et étrangers, l’accent étant mis en particulier sur les enfants qui en font partie;
35. Décide de rester activement saisi de la question.
New York, 30/01/2015 (UN / MCN, via mediacongo.net)